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Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
2018
– La définition de l'échange rural. – La loi (V. n° ) 1491759408340 a unifié les différentes formes d'échanges sous le vocable unique d'« échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux » (ECIR). La définition de l'échange parcellaire est empruntée au droit commun 1491766577469 : il s'agit d'un contrat synallagmatique d'un genre unique 1492256782896 . Il n'existe pas de définition spécifique de l'échange rural. La notion d'immeuble rural est évoquée de manière indirecte (C. rur. pêche marit., art. L. 124-1 et L. 124-3). L'échange peut être bilatéral ou multilatéral. Le notariat et les …
Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
2018
– L'assimilation à l'AFAF. – Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR) sont des procédures d'aménagement foncier agricole, aboutissant à un modèle paysager préservant la qualité et la diversité des milieux agricoles, en réhabilitant les corridors biologiques. La procédure d'échange est utilisée dans 99 % des cas. Les cessions amiables concernent de petites parcelles en annexe d'un projet d'échange (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3). Seules les cessions d'immeubles forestiers sont réalisées de façon autonome (C. rur. pêche marit., …
La rectification de l'erreur portant sur le droit de propriété
2018
– La faiblesse des mentions contenues dans le titre de propriété des attributaires. – Les erreurs contenues dans les procès-verbaux publiés au service de la publicité foncière sont nombreuses, comme le démontre l'abondance de jurisprudence. Ainsi, il serait souhaitable d'associer le notariat à l'élaboration de ces titres de propriété singuliers. Cela éviterait notamment les conflits liés à l'origine de propriété ou l'omission des …
Le sort du bail rural
2018
Lorsque la surface attribuée au bailleur ne permet pas de réattribuer au preneur une surface équivalente à celle louée avant les opérations d'AFAF, il sollicite une réduction du fermage au prorata des surfaces perdues et des indemnités à l'autorité expropriante en cas d'option pour le report de son bail. À défaut d'accord, il appartient au tribunal de …
Le sort du bail rural
2018
Si le bail porte à la fois sur des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF et d'autres non comprises dans ledit périmètre, le preneur a la faculté de demander la résiliation partielle du bail. Dans cette hypothèse, la résiliation ne porte que sur les parcelles concernées par l'AFAF. Le preneur n'a pas la possibilité d'exiger le report du bail sur une autre parcelle appartenant à son bailleur non comprise dans le périmètre de l'AFAF 1494673768121 …
Le sort des pactes de préférence
2018
– Prescription trentenaire et pacte de préférence. – Le pacte de préférence ne s'éteint pas par prescription trentenaire, du moins tant que l'offre de vente n'a pas été faite par le promettant. …
Le maintien des servitudes
2018
– Le cas particulier de l'enclave. – En principe, la servitude légale d'enclave (C. civ., art. 682) disparaît avec la cessation de l'enclave (C. civ., art. 685-1). Par conséquent, si les opérations d'AFAF aboutissent à une disparition de l'enclave, la servitude légale s'éteint. …
Le maintien des servitudes
2018
L'AFAF n'éteint pas les servitudes existantes (C. rur. pêche marit., art. L. 123-14). …
Le régime juridique des AFAFAF
2018
Les AFAFAF sont des associations syndicales autorisées, chargées de la réalisation de travaux et ouvrages connexes décidés par la commune 1494231466231 . Elles sont missionnées à l'effet de recueillir les intentions d'adhésion des propriétaires fonciers inclus dans le périmètre d'étude. Leur constitution est obligatoire lorsque la réalisation des travaux n'est pas prise en charge par la …