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Les terrains nus à vocation agricole
2018
– La vocation agricole fondée sur le zonage urbain. – À défaut de définition de l'espace rural, l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime se fonde sur le zonage urbanistique pour définir la zone à vocation agricole constituant l'assiette du droit de préemption de la SAFER. Deux situations se distinguent en fonction de l'existence ou non d'un document …
Une prérogative exercée pour le compte d'autrui
2018
– L'exercice de la préemption pour le compte des départements. – La SAFER est en mesure d'exercer la préemption au nom et pour le compte des départements dans les zones agricoles et naturelles périurbaines (C. urb., art. L. 113-16), à l'exception des zones correspondant à des espaces naturels sensibles 1505637519635 . Cette faculté a été mise en place en 2013 en vue de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains 1506412645077 . Les conditions de financement de telles opérations sont fixées par des conventions conclues entre les conseils départementaux et les …
L'obligation d'information généralisée des opérations en milieu rural
2018
– Le délai accordé à la SAFER. – Le délai accordé à la SAFER pour répondre est de deux mois. Il se calcule de quantième à quantième (CPC, art. 641, al. 2). Si, au cours du délai de réponse, l'offre adressée par le notaire est modifiée quant à son prix ou son paiement, le délai accordé à la SAFER pour répondre est prolongé de quinze jours. En revanche, si la modification porte sur le retrait d'un bien ou son ajout, un nouveau délai de deux mois est …
L'obligation d'information généralisée des opérations en milieu rural
2018
– Le contenu des notifications lors de la mutation de parts de sociétés. – Les renseignements à fournir à l'occasion de la mutation de parts sociales sont également nombreux. …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
Le droit de préemption accordé à la SAFER est une prérogative de puissance publique conforme à la Constitution 1506152470522 . Initialement conçu comme une mesure d'exception, il constitue aujourd'hui un élément incontournable des mutations foncières en milieu rural (§ I) . La SAFER a en effet la faculté de préempter la plupart des biens situés sur son territoire (§ II) . L'exercice effectif du droit de préemption est toutefois limité à certaines mutations (§ III) . Par ailleurs, la préemption est nécessairement motivée au regard des objectifs assignés à la SAFER par la loi (§ IV) . …
Les conventions de louage de parcelles agricoles
2018
– L'intermédiation de louage au service des collectivités territoriales. – Les terrains dépendant du domaine privé des collectivités territoriales ou des établissements publics inclus dans les PAEN sont susceptibles d'être loués à des exploitants agricoles (CGCT, art. L. 2411-10). Un cahier des charges est imposé à ce titre. Dans la majorité des cas, la SAFER sert d'intermédiaire (C. rur. pêche marit., art. R. 142-7 et R. 142-12). Cette intermédiation est également utilisée pour les biens sectionaux 1504960199535 …
Les rapports propriétaires/SAFER
2018
Les SAFER ont signé 8 200 conventions de mise à disposition avec des propriétaires privés ou publics, louant ainsi 93 900 hectares à 11 800 agriculteurs au moyen de baux SAFER 1504361648938 . …
Les rapports propriétaires/SAFER
2018
– L'utilité des CMD. – L'objectif des conventions de mise à disposition est l'aménagement parcellaire ou la mise en valeur agricole des terres par des exploitants (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1 à L. 141-5). Elles sont mises en place avec le propriétaire à l'occasion d'un départ à la retraite, d'une cessation d'activité du fermier, dans l'attente du règlement d'une succession, ou dans le cadre de la gestion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale dans l'attente d'une utilisation non agricole ultérieure (C. rur. pêche marit., art. R. 142-7) 1504360447288 . Cet outil de …
Les conventions de mise à disposition
2018
La loi permet à des propriétaires de confier temporairement la gestion de leurs immeubles ruraux à une SAFER en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 142-6) 1504350611177 . Cette opération s'effectue au moyen d'une double convention : une convention de mise à disposition (CMD) liant le propriétaire à la SAFER (A) , et une convention de sous-location liant la SAFER à un exploitant (B) …
Les conventions SAFER
2018
La SAFER a la possibilité d'assurer temporairement la gestion de biens grâce à des conventions de mise à disposition (§ I) . Elle peut également réaliser des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles (§ II) . …