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Les groupements
2018
Les groupements forestiers (GF) (Sous-section I) et les groupements fonciers ruraux (GFR) (Sous-section II) présentent la souplesse contractuelle propre aux sociétés civiles. Ils permettent d'échapper au risque de morcellement inhérent à l'indivision. Ils résolvent au surplus nombre de difficultés rencontrées en matière de démembrement de …
Les autres charges
2018
– Les grosses réparations. – L'usufruitier n'est pas tenu aux grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil. Elles incombent au nu-propriétaire, celui-ci n'étant néanmoins tenu à aucune obligation positive à ce titre 1506760771136 . Lorsque l'usufruitier procède aux gros travaux, sa succession a droit au remboursement de la plus-value. À ce titre, la succession de l'usufruitier ayant reconstitué un vignoble détruit par le phylloxéra a droit au paiement par le nu-propriétaire de la plus-value constatée lors de la cessation de l'usufruit 1495545224021 …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– Les éclaircies. – L'obligation d'entretien se retrouve pour les coupes d'éclaircies. Dans un bois de pins, l'usufruitier doit réaliser les éclaircies, constituant non seulement l'exercice de son droit de jouissance, mais également l'accomplissement de son obligation d'entretien 1495543203436 . Étant tenu des réparations d'entretien, l'usufruitier est en droit d'employer à cet effet les arbres arrachés ou brisés par accident (C. civ., art. 592). Néanmoins, il ne peut abattre des arbres de haute futaie qu'après en avoir fait constater la nécessité par le nu-propriétaire. À défaut, il peut …
Les charges de la forêt
2018
Le Code civil contient des dispositions particulières pour la répartition des coupes entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. L'article 592 confère le droit à l'usufruitier d'employer les chablis. Des obligations de remplacement sont prévues pour les arbres de pépinières (C. civ., art. 590, al. 2) et les arbres fruitiers mourants (C. civ., art. 594). Pour le reste, il n'existe pas de dispositions spéciales. Ainsi, il convient d'appliquer les articles 600 à 616 du Code civil. Certaines charges incombent à l'usufruitier (§ I) ; d'autres lui échappent sans nécessairement relever des …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– Les arbres fruitiers. – « Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres » (C. civ., art. 594). …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– Les fruits annuels ou périodiques de la forêt. – L'usufruitier a droit à la récolte des écorces et particulièrement du liège, de la résine des arbres et de la gemme 1494789723630 , des fruits des arbres comme les châtaignes, les noix, les olives, les feuilles des mûriers et des tilleuls. Il a également droit aux produits du sol tels que les champignons, truffes, myrtilles, et d'une manière générale, à tous les fruits des végétaux se trouvant dans le territoire forestier (C. civ., art. 585) 1494790048903 . Le droit de l'usufruitier aux revenus périodiques s'applique à tous les arbres, même …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les droits du nu-propriétaire. – À la différence des taillis, les arbres de haute futaie sont par principe considérés comme un capital appartenant au nu-propriétaire 1495783454749 . Le nu-propriétaire conserve le droit d'abattre les arbres de haute futaie épars et arrivés à leur complète maturité, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un régime de coupes réglées 1495705545982 …
Les fonctions de la forêt
2018
– Les conventions pour l'ouverture au public. – Les collectivités territoriales ont la faculté de passer des conventions relatives à l'ouverture au public ou à l'exercice des sports de nature avec les propriétaires publics ou privés de forêts. La collectivité prend en général en charge les dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation, ainsi que les coûts d'assurances engendrés par l'ouverture au public. L'indemnité versée au propriétaire pour services rendus est également supportée par la collectivité (C. urb., …
Les fonctions de la forêt
2018
– Un accroissement du bois sur pied – une récolte insuffisante. – Sans le besoin de récolte de bois, l'État n'aurait pas initié les grandes politiques de protection de la forêt des siècles passés. La forêt métropolitaine d'aujourd'hui est en grande partie le résultat des politiques forestières successives, notamment depuis la promulgation du Code forestier en 1827. Ce code a cherché avant tout à protéger le territoire national de la déforestation 1494078693151 . Le succès de cette politique menée de manière ininterrompue depuis deux siècles est certain. La surface en France métropolitaine a …
Les droits d'usage forestiers
2018
Une section de commune est une partie de commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune elle-même. La section de commune est une personne morale de droit public dont sont membres les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. Depuis 2013, il ne peut plus être constitué de section de commune (CGCT, art. L. 2411-1). Les biens et droits des sections de communes consistent généralement en des terres ou des bois. Ils résultent notamment de droits d'usage ou de cantonnements forestiers. Les membres de la section ont la …