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Pour les attestations officielles figurant sur des actes sous seing privé
2019
Les principes de la légalisation et ses modalités de délivrance étant posés, il convient d'envisager les conséquences résultant de l'absence d'accomplissement de cette formalité qui demeure obligatoire lorsqu'elle n'est ni dispensée, ni remplacée par l'apostille (V. infra , n°), ni supprimée par les instruments européens (V. infra , …
L'autorité française compétente à l'étranger
2019
Ainsi qu'il a été indiqué supra , n°, l'autorité compétente pour légaliser un document est en principe le consul de France de la circonscription dans laquelle le document a été établi par l'autorité locale étrangère, dans le respect des formalités visées ci-dessus (V. supra , n°). …
La convention multilatérale de la Commission internationale de l'état civil
2019
À titre conclusif, force est de constater que cette formalité demeure obligatoire toutes les fois qu'aucune convention internationale ou traité ou règlement européen ne la dispense ou la supprime. …
La Convention internationale de La Haye
2019
La Convention de La Haye «Apostille» définit la légalisation qu'elle dispense comme étant «la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu» 1540136906153 …
Le transfert normatif vers la coutume internationale
2019
Constante depuis 2006, la jurisprudence de la Cour de cassation se fonde désormais sur la coutume internationale pour exiger la légalisation 1540113456003 des actes étrangers devant produire effet en France. …
Le fondement légal : l'ordonnance royale de la marine d'août 1681
2019
L'origine de cette formalité est ancienne : on la rencontre pour la première fois dans l'ordonnance royale de la marine d'août 1681, connue sous le nom de «l'ordonnance de la marine». …
Validité de la convention d'arbitrage
2019
La clause compromissoire est autonome par rapport aux lois étatiques : elle doit être valablement conclue. La validité de celle-ci ne s'apprécie pas au regard de la loi du contrat (c'est-à-dire de la loi désignée par la règle de conflit applicable en matière contractuelle), mais en considération d'une règle matérielle française de portée générale directement applicable dès lors que les juridictions françaises sont saisies 1543599481936 . L'existence et l'efficacité de cette clause s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après …
La convention d'arbitrage est appelée «clause compromissoire» ou «compromis»
2019
L'arbitrage ayant pour essence une adhésion volontaire à ce mode règlement des litiges par les parties, il faut par conséquent que ces derniers aient manifesté leur volonté commune d'y recourir : cette volonté s'exprime par une convention d'arbitrage. …
Lalex societatis : loi applicable au fonctionnement des sociétés
2019
L'article 1837, alinéa 1 er du Code civil dispose que : «Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française». La jurisprudence a bilatéralisé cette règle de conflit : une société est soumise, quant à son fonctionnent, à la loi de son siège social ; or, la lex societatis est la loi du …
Adaptation de la méthode de la reconnaissance à certaines situations
2019
Cette adaptation consiste à considérer qu'une société existant à l'étranger est reconnue dans l'ordre juridique du for pour peu que cet alignement ne soit pas inacceptable en raison d'une fraude des parties ( i.e. qu'une société étrangère est reconnue du point de vue de l'ordre juridique français dès qu'elle est reconnue par cet ordre juridique étranger. Par conséquent, le juge français n'a pas à apprécier l'exactitude du siège social d'une société étrangère) 1544872167016 …