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Les effets du mariage
2019
Indépendamment des questions relevant du régime matrimonial, le mariage engendre des effets personnels (obligation de fidélité, de secours et d'assistance) et des effets patrimoniaux, notamment dans les contrats à titre onéreux entre époux. Par ailleurs, le régime primaire impératif est traité sous l'angle des effets du mariage et des lois de …
Mariage entre personnes de même sexe célébré en France
2019
En France, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé depuis la loi du 17 mai 2013. …
Le principe : application distributive des lois nationales – empêchements unilatéraux à mariage
2019
Certains empêchements à mariage sont unilatéraux en ce qu'ils visent l'aptitude individuelle des époux à se marier. On va dans ce cas rechercher pour chacun des époux dans sa propre loi nationale s'il est apte à se marier. Il s'agit des conditions : …
Avant le mariage
2019
La loi française veut contrôler tous les mariages simulés et les mariages forcés, en ce compris ceux qui sont célébrés hors du territoire français. Elle a ainsi cherché à imposer aux époux français se mariant à l'étranger les mêmes conditions que celles prescrites pour un mariage en France. Ainsi, quelles que soient les conditions prévues par la loi étrangère du lieu de célébration du mariage, le futur époux, de nationalité française, devra suivre les prescriptions de l'article 63 du Code civil qui …
Époux de nationalité française
2019
Si les futurs époux sont tous deux de nationalité française, ils peuvent opter pour un mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France. Les formalités seront pour eux simplifiées : notamment la transcription sur les registres de l'état civil français sera effectuée automatiquement. …
Limite tenant aux lois de police
2019
Le règlement précise que la loi applicable ne doit pas porter « atteinte à l'application des lois de police du juge saisi » 1528906104427 . …
Option ouverte aux partenaires enregistrés
2019
Si les partenaires choisissent une loi étrangère, il y aura lieu de bien vérifier au préalable que celle-ci confère des effets patrimoniaux au partenariat. Le notaire devra donc se pencher sur la loi matérielle de l'État retenu 1543079423222 . …
La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
2019
Le considérant 48 du préambule du règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 crée une hiérarchie entre le rattachement subjectif et le rattachement objectif dans la lignée des précédentes règles de droit international, faisant primer l'autonomie de la volonté. Ainsi les partenaires peuvent choisir – dans un cadre limité – la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat …
Les conditions de forme
2019
Le rattachement des conditions de forme à la loi de l'enregistrement pose moins de difficultés. …
Exclusion de la loi de l'État de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement
2019
Si, comme on l'a vu, la loi de l'enregistrement est prépondérante, il est toutefois des matières où elle doit s'effacer et céder sa place à d'autres lois. …