Le principe : application distributive des lois nationales – empêchements unilatéraux à mariage

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le principe : application distributive des lois nationales – empêchements unilatéraux à mariage

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Certains empêchements à mariage sont unilatéraux en ce qu'ils visent l'aptitude individuelle des époux à se marier. On va dans ce cas rechercher pour chacun des époux dans sa propre loi nationale s'il est apte à se marier. Il s'agit des conditions :
  • d'âge 1529768607302 ;
  • du consentement des tiers 1529769239882 ;
  • de délai de viduité 1529769789485.