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Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
Ensuite, dans l'hypothèse rarissime où le vendeur affirmerait dès la préparation de l'avant-contrat qu'il accepte de vendre son bien immobilier à condition de recevoir une certaine somme d'argent en devises étrangères, sur un compte ouvert à l'étranger, le notaire devrait lui indiquer quelles sont les conséquences de son choix. Entre le moment de l'accord des parties sur le prix de vente en euros et le paiement du prix de vente par le notaire au vendeur après la signature de l'acte de vente sur le compte du vendeur, il pourrait s'écouler plusieurs mois. Dès lors, le vendeur pourrait subir la …
Les précautions rédactionnelles sécurisant le contrat
2019
De même, en présence d'un vendeur étranger ou d'un vendeur français résidant à l'étranger qui a donné un relevé bancaire d'un compte ouvert sous une autre devise, il est conseillé au notaire de l'informer qu'il va recevoir son prix en euros et qu'il lui appartient de se renseigner sur les conditions imposées par sa banque pour la réception des fonds. Il est important de lui expliquer qu'il devra payer une commission à sa banque et que le taux de change en vigueur au moment du virement bancaire sera …
Le respect des obligations de notification imposées par les articles L. 271-1 et L. 721-2
2019
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi « SRU », dispose : …
La cession de créance
2019
Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont régies par la loi applicable au contrat qui les lie. En revanche, la loi de la créance cédée détermine le caractère cessible de la créance, régit les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, les conditions d'opposabilité du transfert au débiteur et le caractère libératoire ou non du paiement effectué par le débiteur 1546844291823 . Le règlement apporte en outre une précision complémentaire en indiquant que : « La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de …
Mécanismes pouvant bouleverser l'application des règles sur la détermination de la loi applicable
2019
À l'instar de la convention de Rome, le règlement Rome I contient des dispositions relatives au renvoi (§ I) , à l'ordre public (§ II) et aux lois de police (§ III) . …
Les règles protectrices des articles 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I
2019
La convention et le règlement autorisent le choix de loi applicable, mais limitent la portée du principe d'autonomie de la volonté (A) . À défaut de choix de loi, la loi de la résidence habituelle du consommateur est applicable (B) . La question s'est par ailleurs posée de savoir comment articuler ces règles protectrices avec le mécanisme des lois de police (C) …
Le système mis en place par le règlement Rome I
2019
L'article 4 du règlement Rome I dispose : …
Présomption générale : loi du pays de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique
2019
Pour faciliter la tâche du juge dans la recherche de la loi des liens les plus étroits, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention de Rome pose une présomption générale suivant laquelle : « Le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale ». Et s'il s'agit d'une personne physique contractant dans l'exercice de son activité professionnelle, ce pays « est celui où …
Le système mis en place par la convention de Rome
2019
L'article 4 de la convention de Rome énonce : « 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre …
L'exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique
2019
S'il ne respecte pas ses engagements, le promettant pourra être contraint de vendre. L'article 1124 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a simplifié l'exécution de la promesse unilatérale de vente en disposant que : « La révocation de la promesse [par le promettant] pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». Les notaires ont depuis longtemps prévu des clauses d'exécution forcée dans les promesses sous seing privé qu'ils rédigent. La Cour de cassation a validé ces clauses à maintes reprises, mais celles-ci ne …