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Constat d'une pratique notariale actuelle
2019
À la lecture des actes en circulation, on peut constater que certains notaires, soit parce qu'ils ignorent le régime applicable aux parties mariées à l'étranger, soit par prudence, choisissent de ne pas indiquer le type de régime matrimonial applicable aux parties. Dans ce cas particulier, ils se limitent aux mentions de l'existence d'un mariage, de sa date et du lieu de l'union. Ce choix de rédaction de l'acte a le mérite de limiter le risque d'erreurs, mais laisse cependant supputer que l'analyse des pouvoirs des époux en matière matrimoniale, et plus particulièrement sur les droits …
La prorogation volontaire de compétence (art. 12)
2019
La prorogation volontaire de compétence (art. 12) …
Le renvoi possible vers une juridiction mieux placée d'un autre État membre (art. 15)
2019
L'article 15 de Bruxelles II bis , particulièrement dense et long 1544857319416 , envisage la possibilité pour une juridiction d'un État membre de renvoyer à une juridiction d'un autre État membre qu'elle considère mieux placée pour connaître de l'affaire à traiter. …
Principe général de compétence
2019
Comme indiqué supra (n°), pour déterminer la compétence de l'autorité de la juridiction, Bruxelles II bis prévaut sur les conventions n° 10 et 34 de La Haye : Bruxelles II bis attribue la compétence de l'autorité à l'État membre dans lequel le mineur a sa résidence habituelle 1544693918643 , en vertu de l'article 8 du règlement. Cette compétence du lieu de résidence de l'enfant est fondée sur le principe de proximité pour la protection de l'enfance 1544686712690 …
Les règles de droit européen : le règlement Bruxelles IIbis
2019
Le règlement (CE) n° 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, est un règlement européen qui ne porte que sur les règles de compétence. …
Attribution ou extinction à la suite d'une intervention ponctuelle d'une autorité
2019
Une autorité étatique peut intervenir soit dans l'attribution de la responsabilité parentale, soit dans l'exercice de l'autorité parentale. Dans cette hypothèse, la question de la loi applicable se pose après celle de la question de la compétence de l'autorité. C'est la loi de la résidence habituelle de l'enfant qui indiquera si l'acte en question peut être reçu avec ou sans l'intervention de l'autorité 1544550858939 …
Détermination de la loi applicable
2019
S'agissant de la loi applicable, le chapitre III de la Convention du 19 octobre 1996 prend soin de distinguer la loi applicable aux mesures de protection, et la loi applicable à la responsabilité parentale. …
Détermination des autorités compétentes
2019
La convention a pour objet de déterminer les autorités compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne et des biens de l'enfant 1544536704504 . …
Application des règles de l'authenticité dans les pays connaissant le notariat latin
2019
Lorsque la procuration en la forme authentique provient d'un État connaissant le notariat de «type latin», il n'y aura pas de difficulté particulière à accepter le caractère authentique, l'intervention de l'officier public étranger ayant un statut équivalent au notaire français 1542467743560 , malgré la diversité possible de ses fonctions selon les États dans lesquels les notaires sont nommés (V. supra , …
En cas de désignation de loi
2019
La convention prévoit la possibilité, entre le tiers et l'intermédiaire, de désigner la loi qui sera applicable à leur relation juridique en vertu de l'article 14 1535179758219 . …