Détermination des autorités compétentes

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Détermination des autorités compétentes

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La convention a pour objet de déterminer les autorités compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne et des biens de l'enfant 1544536704504.
Le principe retenu à l'article 5-1 de la convention est le suivant : sont compétentes les autorités judiciaires et administratives de la résidence habituelle de l'enfant, que la mesure de protection doive être prise pour la personne de l'enfant comme pour ses biens.
Par dérogation, l'autorité compétente peut toutefois considérer que les autorités d'un autre État peuvent être plus compétentes au regard de la nationalité de l'enfant, du lieu de situation des biens de l'enfant, ou de celles d'un autre État avec lequel l'enfant peut avoir des liens plus étroits. Dans ce cas, une concertation est prévue entre ces autorités 1544537326198.