4245 Résultats trouvés
L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Partage de droit commun. – Malgré la nécessité de maintenir l'unicité des exploitations forestières, le partage de forêts indivises entre personnes relevant du régime forestier et personnes privées relève des règles de droit privé. Le Code forestier dispose toutefois que le partage est décidé conjointement par le ministre chargé des forêts et celui chargé du domaine, sur proposition du directeur général de l'ONF (C. for., art. R. 215-3). L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun. Des experts peuvent être nommés pour …
L'indivision forestière
2018
L'indivision de bois et forêts présente des particularités de trois ordres. En premier lieu, des règles spécifiques gouvernent les forêts détenues indivisément par des personnes privées et des personnes relevant du régime forestier (Sous-section I) . Ensuite, les modalités de décisions pour les coupes d'arbres et pour l'approbation d'un plan simple de gestion méritent d'être précisées (Sous-section II) . Enfin, pour lutter contre le morcellement de la propriété, un mécanisme singulier autorise l'apport des bois indivis à un groupement forestier, sans unanimité (Sous-section III) …
Les autres charges
2018
– Le défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière (C. for., art. L. 341-1) 1509529081525 . En raison de la gravité de cette opération, il est certain que l'usufruitier ne peut seul la réaliser, la substance de la chose se trouvant atteinte. Inversement, le nu-propriétaire doit respecter les droits de l'usufruitier aux taillis, aux futaies mises en coupes réglées, aux fruits périodiques, à la chasse, etc. Ainsi, la demande de défrichement est sollicitée conjointement par l'usufruitier et le …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– L'état du bois lors de l'entrée en jouissance. – L'usufruitier est tenu de faire dresser un état du territoire forestier lors de l'ouverture de l'usufruit (C. civ., art. 600). Cette obligation est rarement respectée. À défaut, le nu-propriétaire a la faculté de prouver par tous moyens la consistance du bois, notamment à l'aide du plan simple de gestion et des photographies aériennes disponibles à l'IGN ou sur internet 1495833143003 . L'état des bois se révèle parfois précieux, notamment si le nu-propriétaire considère que l'usufruitier a …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– La chasse et les loisirs. – Le droit de chasse appartient à l'usufruitier. Les baux de chasse sont consentis par l'usufruitier dans la limite de neuf années (C. civ., art. 595). La promenade et les loisirs en forêt reviennent également à l'usufruitier. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit exclusif. Le nu-propriétaire a la possibilité d'y circuler, au moins pour l'exercice des droits sur les arbres dont les coupes lui …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Les arbres de pépinières. – Au même titre que les taillis, l'usufruitier a droit aux arbres et plantes de pépinières. Ils sont enlevés périodiquement et vendus. Ils sont remplacés par des semis ou par des plants nouveaux. En toute hypothèse, l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance de la pépinière et de l'entretenir comme le propriétaire lui-même ou suivant l'usage des …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– L'aménagement. – L'usufruitier doit néanmoins se conformer à l'aménagement ou l'usage constant des propriétaires, en respectant l'ordre et la quotité des coupes, en vertu du principe général de jouissance raisonnable des biens (C. civ., art. 601). Il doit observer l'aménagement existant au moment de l'ouverture de l'usufruit, même si cet aménagement était partiel. Pour jouir de l'usufruit, il importe peu que les taillis aient déjà fait l'objet d'aménagements 1495825771724 . À défaut, l'usufruitier se conforme en effet à l'usage général des propriétaires forestiers de la région. La loi …
Le mode d'exploitation, critère de répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
2018
– La distinction taillis et futaie. – Hormis les arbres fruitiers et ceux des pépinières, il n'existe que deux catégories d'arbres dans le Code civil. Les bois taillis proviennent de rejets sur souches. Les futaies sont le fruit d'ensemencements naturels ou par la main de l'homme. Les arbres ne sont pas différenciés selon leur essence 1506758912620 …
Les fonctions de la forêt
2018
– Les usages du bois. – La production de bois assure des matériaux pour les entreprises de meubles, charpentes, panneaux, huisseries, parquets, cartons, papiers, etc. Le bois est également utilisé pour la production d'énergie. Alors dénommé bois-énergie ou bois-biomasse, ce combustible est employé sous diverses formes 1494694173903 dans des installations individuelles, industrielles ou collectives. Il produit de la chaleur, de l'électricité ou des biocarburants après transformation (gaz naturel de synthèse). Gérée durablement, la ressource est infinie, à la différence des autres matières …
Les fonctions de la forêt
2018
– La fonction économique de la forêt. – La fonction de production de bois attachée à la forêt métropolitaine française est essentielle pour la préservation du territoire forestier et pour l'économie de la nation en général. …