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La réponse à la demande
2018
– Autorisation tacite. – Pour les bois des particuliers, l'autorisation est tacite à défaut de réponse dans le délai légal, éventuellement prorogé en cas de reconnaissance du terrain (C. for., art. R. 341-4) 1509568988526 . Le demandeur a la possibilité d'obtenir une attestation d'autorisation tacite. …
La réponse à la demande
2018
– Reconnaissance du terrain. – Le demandeur (et le propriétaire s'il est différent) est informé de l'opération de reconnaissance au moins huit jours à l'avance (C. for., art. R. 341-5). Si la demande est susceptible d'être rejetée (C. for., art. L. 341-5) ou subordonnée à au moins une condition (C. for., art. L. 341-6), le procès-verbal de reconnaissance est notifié au demandeur, disposant d'un délai de quinze jours pour formuler ses …
La définition du défrichement
2018
– Défrichement indirect. – Le défrichement est qualifié d'indirect si l'opération volontaire entraîne à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, bien que l'état boisé soit maintenu temporairement 1509297833472 . …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Procédure pour les propriétés bâties (deuxième catégorie). – Cette procédure est plus formelle que la précédente. Elle se décompose en deux temps (CGPPP, art. L. 1123-3) : …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Trois catégories de biens sans maître. – Il en existe trois catégories, concernant les forêts à des degrés divers. …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Un regain d'intérêt. – Les biens sans maître connaissent un regain d'intérêt après deux siècles d'endormissement. De 1804 à 2004, les biens sans maître appartenaient à l'État. …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Prise en charge des frais d'acte. – Lorsque les échanges sont établis par acte notarié, le département prend en charge les frais si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier (C. rur. pêche marit., art. L. 124-4). Cette solution s'applique également aux échanges comportant des parcelles forestières d'une valeur inférieure à 7 500 € (C. rur. pêche marit., art. L. 121-24, al. 2) et des usucapions (C. rur. pêche marit., …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Un mécanisme souple. – Les propriétaires intéressés établissent les projets d'échanges des immeubles dans le même canton, dans le canton et une commune limitrophe, ou entre immeubles contigus (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3, al. 2). Les échanges peuvent comporter des soultes. Ces projets d'échanges sont ensuite transmis à la commission départementale d'aménagement foncier. Si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs fixés par la loi, ces projets sont transmis au conseil départemental. Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire …
Les ECIF dans un périmètre d'aménagement
2018
– Une procédure amiable. – Malgré l'existence d'un périmètre d'aménagement foncier, les propriétaires ne sont pas tenus d'accepter les échanges proposés. Cette procédure, adaptée aux petites parcelles, permet de regrouper les propriétés forestières par acte administratif et de bénéficier de la prise en charge des frais par le département. Des soultes peuvent être prévues dans les échanges, dans la limite de 7 500 € (C. rur. pêche marit., …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Distance par rapport aux voies de desserte. – La distance moyenne entre les parcelles attribuées et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne des parcelles apportées et leurs voies de desserte initiales, sauf accord des propriétaires (C. rur. pêche marit., art. L. 123-18). La distance est toutefois majorée de 10 % dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. Dans le cadre de la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de …