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La formalité de l'enregistrement et la taxe de publicité foncière
2018
– La singularité du bail réel solidaire. – Les baux réels solidaires consentis à un opérateur professionnel chargé de construire les logements puis à un preneur accédant agréé par l'organisme foncier solidaire (OFS) sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 5° et CCH, art. L. 255-3). Cette exonération profite à la fois au bail initial consenti à l'opérateur professionnel et au bail utilisateur signé avec le particulier 1503394348857 . L'exonération ne s'étend pas à la contribution de sécurité …
Le soutien financier en faveur des nouvelles constructions
2018
L'édification de constructions nouvelles nécessite des investissements financiers importants. …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les bassins d'emploi à redynamiser (BER). – Les BER sont des zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles sont délimitées par décret 1503484637955 . Ces bassins sont ceux de la vallée de la Meuse et de Lavelanet en région Midi-Pyrénées. …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
– L'exonération de taxe foncière de principe. – Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans à compter de l'année suivant leur achèvement (CGI, art. 1383, I) 1503131677125 . Le changement d'affectation d'un immeuble n'ouvre pas droit à l'exonération, à l'exception de la conversion d'un bâtiment rural en maison, local industriel ou commercial, à la suite d'importants travaux de transformation (CGI, art. 1383, II) 1503132092144 …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
L'exonération temporaire de taxe foncière permet de soutenir directement la réalisation de nouvelles constructions. …
Le versement pour sous-densité
2018
– Le seuil minimal de densité. – Le seuil minimal de densité est obligatoirement compris entre la moitié et les trois quarts de la densité maximale autorisée par le PLU (C. urb., art. L. 331-37). …
La taxe d'aménagement
2018
– Le champ d'application de la taxe d'aménagement. – La taxe d'aménagement est due pour toutes les opérations d'aménagement et de construction, reconstructions et agrandissement soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6, al. 1). …
Une fiscalité à l'appréciation des collectivités locales
2018
Les collectivités locales bénéficient d'outils fiscaux leur permettant de façonner l'urbanisation future de leur territoire. …
L'engagement du cessionnaire
2018
– Le non-respect de l'engagement. – Le non-respect de son engagement par le cessionnaire ne remet pas en cause l'exonération dont a bénéficié le cédant. …
L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– La portée de l'exonération. – L'exonération porte à la fois sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le prélèvement dû par les contribuables domiciliés hors de France 1502374034409 . …