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Hypothèse du contrat interne à l'Union européenne
2019
L'article 3, § 4 du règlement Rome I dispose : « Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par l'État membre du …
Hypothèse du contrat « purement interne »
2019
« Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord » Règl. Rome I, art. 3, § 3. …
L'objet du choix
2019
Les modifications de la lex contractus choisie par les parties s'imposent-elles à elles ou au contraire y a-t-il pétrification de la loi choisie par les parties ? Il est généralement admis que si la loi choisie vient à être modifiée après la conclusion du contrat et que les dispositions nouvelles sont applicables aux contrats en cours, elles s'appliqueront au contrat 1545991124486 . Cette solution est justifiée par cette idée que le choix des parties « s'est porté en fait sur un ordre juridique, qui n'est pas une somme de règles existant à un moment donné, mais un système de sources de normes …
Le choix peut ensuite être tacite
2019
Le choix tacite devra découler « de façon certaine », soit des dispositions du contrat, soit des circonstances de la cause. …
L'exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique
2019
L'acte de levée d'option peut être défini comme l'acte unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une promesse déclare qu'il acquiert le bien objet de la promesse de vente aux conditions prévues par celle-ci. Le bénéficiaire affirme son intention d'acquérir le bien immobilier selon les conditions proposées par le promettant vendeur. On l'a dit, cet acte forme le contrat de vente puisqu'il cristallise la rencontre des volontés du vendeur et de l'acquéreur. Lors de la levée d'option, le bien immobilier objet de la promesse de vente est muté au profit du bénéficiaire. Si elle est constatée par acte …
L'option en faveur d'une promesse unilatérale de vente dans un contexte international
2019
Face à la difficulté d'exécuter une promesse synallagmatique en présence d'une partie récalcitrante à l'étranger, on ne peut qu'apprécier les vertus de la souplesse de la promesse unilatérale dans le contexte international, indépendamment des autres termes du débat bien connu entre les deux formes d'avant-contrat. …
L'efficacité particulière de la promesse unilatérale de vente dans un contexte international
2019
Lorsque l'une des parties au contrat ne réside pas en France, il est conseillé au notaire de prévoir la signature d'une promesse unilatérale de vente, car le vendeur (promettant) est désormais définitivement engagé, qu'il réitère sa promesse par acte authentique ou non. Cet aspect la distingue de la promesse synallagmatique, qui nécessite une réitération par les deux parties, ce qui peut s'avérer plus compliqué et plus contraignant si le vendeur refuse de signer l'acte de vente. Après un bref rappel des caractéristiques des deux types de promesses (Sous-section I) , les avantages indéniables …
L'imposition classique de l'acquéreur non résident
2019
L'imposition de l'acquisition immobilière est en effet réalisée au moyen d'une taxe de publicité foncière et d'une contribution de sécurité immobilière qui sont régies par la loi du lieu de situation de l'immeuble, conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Selon ce décret, toute cession de bien immobilier de droits immobiliers situés en France est soumise à publicité foncière en …
L'imposition classique de l'acquéreur non résident
2019
Il n'existe aucune particularité liée à la situation de non-résidence fiscale en matière d'acquisition immobilière. …
Les incidences fiscales pour l'acquéreur
2019
L'acquéreur personne physique doit acquitter les mêmes taxes que les résidents français lors de l'acquisition d'un bien ou de droits immobiliers situés en France. Le notaire pourra lui expliquer son rôle de collecteur d'impôts en tant qu'officier ministériel et lui détailler les diverses taxes auxquelles il sera soumis pendant la détention du bien. Si ce sont les mêmes que celles des résidents français, il convient néanmoins de ne pas omettre d'informer l'acquéreur sur ses obligations de déclarations fiscales ultérieures (Sous-section I) . Ensuite, selon la valeur du bien détenu, le …