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Les sociétés spécifiquement agricoles
2018
– Les difficultés liées au caractère civil de l'activité. – Ces sociétés sont toutes civiles, compte tenu de leur objet agricole lui-même civil par détermination de la loi (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 2). Dans le cadre d'une exploitation agricole traditionnelle, cela ne soulève aucune difficulté. Par contre, si les associés ont un projet d'entreprise incluant une diversification d'activités, il convient de s'interroger sur la possibilité de le mener à bien dans une telle structure. En effet, la réalisation d'activités entraînant un dépassement de l'objet social est susceptible …
Les sociétés d'exploitation
2018
La forme sociétaire est la solution la plus évidente d'organisation de l'entreprise agricole collective. Afin de tenir compte des particularités du monde agricole, des sociétés spécifiques existent (A) . Néanmoins, les exploitants ont également la faculté de s'appuyer sur les sociétés commerciales classiques (B) . Ainsi, il convient d'exposer les critères juridiques permettant de guider les agriculteurs dans leur choix (C) …
Un regard critique sur le registre
2018
– Les rendez-vous manqués. – La création d'un tel registre était l'opportunité de se doter d'un outil jouant un rôle significatif à plusieurs niveaux : …
Le registre des actifs agricoles
2018
Alors que les activités agricoles sont ancestrales, leur définition légale a été donnée seulement en 1988, à une époque où le déclin de l'agriculture traditionnelle française était déjà constaté 1506849671273 . La suite administrative consistait en la création d'un registre de l'agriculture n'ayant jamais vu le jour 1507145388843 . Finalement, la loi d'avenir de 2014 1507146140066 a donné naissance à un registre des actifs agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2) 1510785385117 …
La nature du fonds agricole
2018
– La nature civile du fonds agricole. – Le renvoi à la définition de l'activité agricole, autorisant la création du fonds agricole, lui confère nécessairement un caractère civil (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 2). Cela risque toutefois d'engendrer des difficultés en raison des incertitudes entourant la notion d'activité agricole, spécialement en cas de diversification des …
Le renforcement de l'entreprise agricole
2018
Parler d'entreprise agricole implique de confronter des situations très diverses. En effet, au-delà de la maîtrise d'un cycle biologique (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1), il y a peu de points communs entre une exploitation de permaculture maraîchère, une production céréalière en monoculture, un élevage hors-sol et une installation fromagère de montagne. Néanmoins, chaque exploitation a ses forces et ses faiblesses. Il convient de les appréhender dans le cadre d'un projet d'entreprise, susceptible d'être réalisé individuellement (Sous-section I) ou collectivement, autour du regroupement …
Le renforcement de l'entreprise agricole
2018
– De la ferme à l'entreprise agricole. – Au sens général, l'entreprise est une affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée produisant des biens ou services destinés à la consommation 1506834176404 . Elle forme une unité économique organisée de production du secteur marchand, ayant pour vocation de produire des biens et des services en réalisant du profit 1506834030562 . C'est également une entité cessible, existant au-delà de ses exploitants. Il s'agit finalement d'une définition relativement éloignée de la vision historique de la ferme …
Le régime du bail emphytéotique
2018
– Liberté contractuelle. – En dehors de la durée et de la cessibilité, les parties disposent d'une grande liberté pour établir le contenu du contrat, la réglementation étant supplétive (C. rur. pêche marit., art. L. 451-3, al. 2). Elles sont ainsi en mesure de rédiger une convention parfaitement adaptée à leurs …
L'utilisation accrue du bail emphytéotique
2018
Le bail cessible hors cadre familial peinant à s'installer comme alternative au statut du fermage, il convient de s'interroger sur la possibilité d'utiliser d'autres outils. À ce titre, il est intéressant de se pencher sur le bail emphytéotique, contrat intégré depuis longtemps au droit rural 1506278884864 …
Le régime juridique du bail cessible
2018
– Un bail librement cessible. – Il est possible de conclure un bail cessible au gré du locataire. Ce contrat obéit à un régime spécifique (C. rur. pêche marit., art. L. 418-1 à L. 418-5), ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage compatibles 1505253372234 . Le bail cessible autorise le preneur à le céder à toute personne physique ou morale de son choix. À peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, il est tenu de notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire et la date de …