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La protection du territoire forestier de montagne
2018
– Protection des terrains montagnards. – La politique de protection du territoire forestier de montagne s'appuie sur trois leviers : la mise en défens (§ I) , la réglementation du pâturage en montagne (§ II) et la restauration des terrains en montagne (§ III) . …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Débroussaillement le long des infrastructures. – La personne publique ou privée propriétaire d'une voie ouverte à la circulation publique procède à ses frais au débroussaillement, sur une bande d'une largeur fixée par le préfet de département dans une limite de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise de voie, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts (C. for., …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
L'obligation légale de débroussaillement est une obligation de résultat 1509197948176 incombant au propriétaire des constructions, chantiers et installations (1° et 2° ci-dessus). Dans les autres cas (3° à 6°), le propriétaire du terrain est débiteur de l'obligation (C. for., art. L. 134-8). Si l'obligation de débroussaillement s'étend chez le voisin, le propriétaire et l'occupant de la propriété voisinene peuvent pas s'opposer à la réalisation des travaux par celui supportant la charge de l'obligation. Le voisin a toutefois la possibilité de les réaliser lui-même. En cas de refus d'accès à …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Rapport de présentation. – Le rapport de présentation comprend (C. for., art. R. 133-3) : …
Les bois et forêts classés « à risque d'incendie »
2018
– Modalités du classement. – Le préfet décide du classement après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil départemental (C. for., art. L. 132-1). En cas de réserves ou d'objections, le classement est prononcé par décret en Conseil d'État. …
La protection contre l'incendie
2018
– Territoire forestier et assimilé. – Les mesures de lutte contre l'incendie en forêt sont applicables aux bois et forêts ainsi qu'aux landes 1508857722211 , maquis 1508857747027 et garrigues 1508857763737 (C. for., art. L. 111-2). …
La protection contre les risques
2018
– Protection contre les risques. – Outre la protection de la forêt contre l'envahissement des activités de l'homme, le législateur se préoccupe également de limiter les risques susceptibles d'affecter la forêt. Il s'agit des risques d'incendie (Sous-section I) , de la protection des forêts en montagne (Sous-section II) et de la protection du littoral (Sous-section III) …
Les réserves naturelles
2018
– Documents de gestion durable. – Si le document de gestion forestière détaille et évalue l'impact des coupes et des travaux forestiers, il peut être approuvé par le préfet (C. env., art. R. 332-26) ou le conseil régional (C. env., art. R. 332-44-1). …
Les zones Natura 2000
2018
– Évaluation des incidences. – Afin d'assurer la réalisation des objectifs, tout programme ou projet d'ouvrages, de travaux, d'aménagements, d'activités ou d'installations fait l'objet d'une évaluation d'incidences (C. env., art. L. 414-4 I). Cette solution s'applique également aux documents de planification de ces programmes et projets. Cette évaluation est dénommée « évaluation des incidences Natura 2000 ». L'autorité administrative s'oppose à la réalisation des programmes, projets et documents de planification, si l'évaluation des incidences Natura 2000 n'a pas été réalisée, si elle se …
Les zones Natura 2000
2018
– Sites Natura 2000. – Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est élaboré par le préfet de département ou le préfet maritime (C. env., art. R. 414-3). Le site est créé par arrêté du ministre de l'Environnement qui en informe la Commission européenne. L'arrêté ministériel est transmis aux communes comprises dans le site. Il existe deux types de sites Natura 2000 : les zones spéciales de conservation et les zones de protection …