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Les activités par nature
2018
– Une définition fiscale éclatée. – La notion d'activité agricole est abordée par de nombreux textes fiscaux. Le plus important définit les bénéfices agricoles comme « les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes » (CGI, art. 63). L'exonération de la contribution foncière des entreprises vise « les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants » (CGI, art. 1447 et 1450). Par ailleurs, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux …
De la définition fiscale de l'activité agricole à sa diversification
2018
Gravitent autour de la définition civile de l'activité agricole (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) de nombreuses autres définitions (fiscale, sociale, communautaire, urbanistique). Il est souvent reproché au droit son incapacité à appréhender de manière uniforme la notion d'activité agricole. Par ailleurs, la multiplication des définitions nuit à l'intelligibilité et à la cohérence de la matière 1513514664110 . À l'examen, cette critique peut être nuancée. En effet, pour les activités agricoles par nature et par détermination de la loi, la définition fiscale n'est pas très éloignée du …
L'exploitation individuelle et les sociétés non soumises à l'IS
2018
Pour faire face aux difficultés, les agriculteurs diversifient leurs activités. À ce titre, il convient de s'intéresser à la définition fiscale de l'activité agricole (Sous-section I) puis à ses modalités d'imposition (Sous-section II) . …
Le foncier dans la société agricole
2018
– Pacte « Dutreil » : la nécessité d'une entité unique. – La loi « Dutreil » permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % sans plafonnement lors de la transmission des parts de l'entreprise, que cette dernière soit individuelle ou en société, à l'IR ou à l'IS (CGI, art. 787 B et 787 C). L'importance du gain fiscal offert par ce régime de faveur a fait naître de nouvelles stratégies familiales autour du financement de l'exploitation. Ainsi, il n'est plus question de dissociation du foncier et de l'activité, les terres détenues dans une société bénéficiant d'un …
Les motivations de l'option
2018
Dans tous les pays européens, les plus-values professionnelles s'ajoutent aux revenus d'exploitation et sont soumises au taux progressif de l'impôt sur le revenu ou à l'IS. Seule la France distingue les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. …
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septiesdu Code général des impôts
2018
– L'appréciation du montant des recettes. – Le seuil d'exonération s'apprécie en fonction de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles précédant l'exercice de réalisation de la plus-value. L'exonération est totale jusqu'à 250 000 € HT. Elle est dégressive de 250 000 € à 350 000 € HT 1494058793647 …
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septiesdu Code général des impôts
2018
– La reprise suite au décès du conjoint. – La situation est différente en cas de décès de l'exploitant. Le décès entraîne en effet une cessation d'activité. Les bénéfices réalisés et les plus-values latentes au jour du décès sont en principe imposés 1495950617316 . Il en résulte que le délai de cinq ans est décompté à partir du jour de la reprise par le conjoint …
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septiesdu Code général des impôts
2018
– La reprise suite au départ à la retraite du conjoint. – La doctrine administrative considère que l'exploitant agricole et son conjoint sont liés par une étroite communauté d'intérêt. À ce titre, il existe en général une exploitation unique pour l'appréciation des différents régimes d'imposition. …
Les baux à long terme
2018
– La faculté de limiter le bénéfice de l'exonération lors du règlement de la succession. – Le non-respect de l'obligation de conservation pour une fraction seulement remet en cause l'exonération sur l'ensemble des biens reçus par le ou les bénéficiaires. Les héritiers ne souhaitant pas conserver une partie de l'exploitation ont la faculté, lors du dépôt de la déclaration de succession, de solliciter le bénéfice de l'article 793 du Code général des impôts partiellement. Cette volonté doit être clairement exprimée 1507493378437 …
Les baux à long terme
2018
– L'absence de forme authentique et de publication. – L'exonération n'est pas subordonnée à la forme authentique du bail à long terme ni à sa publication, pourtant obligatoire sur le plan civil 1507468410306 . Ainsi, un bail à long terme sous seing privé est pleinement efficace entre les parties et bénéficie de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Le défaut d'enregistrement, faute de date certaine pour justifier du respect de la durée du bail, peut conduire l'administration fiscale à refuser l'exonération. Seul le bail cessible hors du cadre familial est impérativement passé …