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La définition des terres incultes
2018
– Les éléments d'appréciation fournis par les textes. – La sous-exploitation manifeste est appréciée par comparaison avec les exploitations agricoles familiales situées à proximité 1494692902163 , dès lors qu'aucune raison de force majeure ne peut justifier l'inculture (C. rur. pêche marit., art. L. 125-5). …
La définition des terres incultes
2018
– Tentative de définition des terres incultes. – Il n'existe pas de définition précise de la notion de terres incultes. …
Les conséquences des ECIR sur le respect de la réglementation environnementale
2018
– Les mesures agroenvironnementales. – Depuis 2015 1493205059637 , les agriculteurs ont la possibilité d'engager tout ou partie de leur parcellaire sur un contrat agroenvironnemental appelé contrat MAEC 1492439087049 , donnant vocation à percevoir une prime annuelle à l'hectare. Un cahier des charges est imposé. Il concerne la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols, des bandes enherbées le long des cours d'eau, l'interdiction d'apports d'engrais, la restauration et le maintien des haies, la limitation des traitements phytosanitaires, la conversion en agriculture …
Le report du bail rural
2018
– Le sort de l'indemnité pour amélioration. – Lors du report du bail sur de nouvelles parcelles, l'indemnité éventuellement due au preneur pour les améliorations apportées au fonds est à la charge du propriétaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-69). Celui qui reçoit une parcelle louée est subrogé dans les droits et obligations que son co-échangiste tenait de sa qualité de bailleur. Le preneur sortant est tenu de demander l'indemnisation des améliorations apportées au fonds dans les douze mois suivant la fin du bail, à peine de forclusion 1493195007822 …
Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
2018
Les ECIR se déroulent soit dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, soit en dehors d'un tel périmètre 1492071477134 . L'initiative de la procédure d'échange dépend de cette circonstance (§ I) . En revanche, les deux méthodes aboutissent aux mêmes effets (§ II) . Le législateur encourage les échanges par la mise en place d'avantages financiers (§ III) …
La rectification de l'erreur portant sur le droit de propriété
2018
– Le transfert du droit de propriété. – Le transfert du droit de propriété s'opère lors de la clôture des opérations d'aménagement foncier 1491315754653 . Les résultats définitifs des attributions sont consignés dans un procès-verbal publié au service de la publicité foncière. …
Le sort du bail rural
2018
Lorsque la parcelle attribuée au bailleur par l'AFAF est d'une surface supérieure à celle originairement louée, le bailleur ne dispose pas du pouvoir d'imposer au preneur l'emplacement du report du bail 1494668544175 . À défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux détermine l'emplacement des parcelles louées 1494418954611 …
Le sort des sûretés
2018
Les droits réels sont reportés sur le bien attribué par un mécanisme de subrogation réelle, sans formalité particulière à accomplir à l'initiative des titulaires (C. rur. pêche marit., art. L. 123-13). Toutefois, concernant l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, il existe une procédure spéciale. En effet, les inscriptions grevant les immeubles apportés ne sont reportées avec le même rang sur les immeubles attribués qu'à condition d'en effectuer le renouvellement. La loi organise une procédure destinée à informer les créanciers inscrits de la nécessité de renouveler l'inscription …
Le maintien des servitudes
2018
– L'absence de mention de la servitude dans le procès-verbal. – L'omission d'une servitude grevant un fonds dans le procès-verbal d'AFAF n'a pas pour effet d'éteindre la servitude. Elle subsiste sans modification même si elle n'y est pas mentionnée 1488117532028 . …
L'intervention du notaire après le transfert forcé du droit de propriété
2018
Le notaire joue un rôle lors de la division des parcelles comprises dans le périmètre (I) . Il se préoccupe également du sort des droits réels et personnels grevant ces parcelles : servitudes (II) , sûretés (III) , pactes de préférence (IV) et bail rural (V) . Il rectifie enfin les erreurs susceptibles d'entacher le droit de propriété (VI) …