Les conséquences des ECIR sur le respect de la réglementation environnementale

– La destruction des haies et talus des parcelles reçues en contre-échange. – Au-delà de la réglementation de la PAC, le labour des prairies est limité ou interdit dans le cadre de situations particulières comme les périmètres de captages d'eau, bordures de cours d'eau, etc. L'arasement des haies et talus répertoriés en espaces boisés classés (EBC) au plan local d'urbanisme est soumis à autorisation.

Si les parcelles reçues nécessitent des aménagements tels que des modifications ou arasement des haies identifiées pour la préservation du paysage, une déclaration de travaux sera faite en mairie (C. urb., art. L. 123-1). L'autorisation préfectorale est accordée après avis de la CDAF. En outre, des aides sont octroyées à la plantation de haies (C. rur. pêche marit., art. L. 126-3).

– Les mesures agroenvironnementales. – Depuis 2015 ^{1493205059637}, les agriculteurs ont la possibilité d'engager tout ou partie de leur parcellaire sur un contrat agroenvironnemental appelé contrat MAEC ^{1492439087049}, donnant vocation à percevoir une prime annuelle à l'hectare. Un cahier des charges est imposé. Il concerne la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols, des bandes enherbées le long des cours d'eau, l'interdiction d'apports d'engrais, la restauration et le maintien des haies, la limitation des traitements phytosanitaires, la conversion en agriculture biologique. Les engagements sont attachés à la parcelle pour une durée de cinq ans.

Les contrats MAEC sont incompatibles avec les échanges parcellaires. L'échange entraîne la rupture du contrat et le remboursement des aides perçues par le dernier déclarant PAC sur les mesures engagées ^{1493203833981}.