Les deux procédures d'ECIR entraînent les mêmes effets sur le report du bail (A), les droits à produire et les aides PAC (B), ainsi que le respect des règles environnementales (C). Les mutations réalisées dans ce cadre échappent en principe aux droits de préemption (D).
Les effets des échanges et cessions amiables
Les effets des échanges et cessions amiables
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Le report du bail rural
Après l'échange, les droits personnels tels que les baux ruraux sont reportés sur les nouvelles parcelles appartenant au bailleur. Ainsi, le fermier en place n'exploite plus la parcelle initialement comprise dans son bail. Le contrat est reporté sur la parcelle reçue en échange par son bailleur. On dit que le preneur ne suit pas la parcelle mais suit le bailleur, bien qu'il soit admis que preneurs et bailleurs s'entendent pour maintenir les baux sur les parcelles d'origine.
La solution découle de l'article L. 123-15 du Code rural et de la pêche maritime par assimilation aux échanges réalisés par voie d'AFAF.
– L'information du preneur, son droit d'opposition. – Aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter l'échange à la connaissance du preneur
1499625937591. La procédure mise en place sous l'article D. 124-5 du Code rural et de la pêche maritime pour les titulaires d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ne lui est pas applicable
1499619826960. Ainsi, l'opposition formée par le titulaire du bail n'est pas enfermée dans le délai d'un mois de la notification visée par ce texte. En revanche, la loi lui accorde un droit d'opposition.
Le consentement du preneur
En pratique, il est possible de recueillir le consentement du preneur dans l'acte d'échange (C. rur. pêche marit., art. D. 124-4)
<sup class="note" data-contentnote=" Cass. 3<sup>e</sup> civ., 8 nov. 1983 : Bull. civ. 1983, III, n° 217.">1499619539412</sup>.
Si le preneur n'a pas donné son consentement dans l'acte, le projet lui est notifié. Il dispose en effet d'un droit d'opposition à ce transfert. Un délai de deux mois laissé au preneur pour faire opposition semble raisonnable. En cas d'opposition, l'échange est soumis à homologation.
– L'homologation judiciaire et le choix du preneur. – L'homologation judiciaire est obtenue lorsque l'échange ne fait pas obstacle aux droits que le preneur tient de son bail et qu'ils peuvent être reportés sur les parcelles contre-échangées.
Il arrive que le juge refuse l'homologation, par exemple si les biens reçus en contre-échange sont des terrains à bâtir
1499626260089. Si l'échange est homologué, le preneur a le choix entre le report du bail ou sa résiliation totale ou partielle (C. rur. pêche marit., art. L. 123-15 par renvoi).
– Le sort de l'indemnité pour amélioration. – Lors du report du bail sur de nouvelles parcelles, l'indemnité éventuellement due au preneur pour les améliorations apportées au fonds est à la charge du propriétaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-69). Celui qui reçoit une parcelle louée est subrogé dans les droits et obligations que son co-échangiste tenait de sa qualité de bailleur. Le preneur sortant est tenu de demander l'indemnisation des améliorations apportées au fonds dans les douze mois suivant la fin du bail, à peine de forclusion
1493195007822.
Absence de report du bail et obligation d'information
Si le report du bail sur les parcelles contre-échangées n'a pas eu lieu, il appartient au notaire d'avertir le co-échangiste recevant les parcelles louées de son obligation d'indemniser le preneur.
Les conséquences des ECIR sur les aides de la PAC
– Conditionnalité des aides de la PAC en cas d'échange. – Les aides de la politique agricole commune (PAC) sont conditionnées au respect d'un certain nombre d'exigences. Depuis 2015, le versement de 30 % des aides directes découplées est conditionné au respect de normes environnementales
1493196353964, parmi lesquelles figurent : le maintien de la surface de référence en prairie permanente, l'assolement
1493196669076diversifié, le respect d'une quantité d'éléments de biodiversité sur le parcellaire. Il est nécessaire de disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE)
1493199086873sur l'exploitation, avec des éléments tels que des arbres, haies, bandes tampons, certains types de cultures, etc. L'échange doit permettre le respect des normes agroenvironnementales pour bénéficier des aides vertes.
Les droits à paiement de base (DPB) sont liés aux parcelles exploitées. Pour la perception de ces primes, la réglementation communautaire impose une déclaration sur le site internet officiel de l'administration
1493200428392. Le ministère de l'Agriculture n'exige pas la rédaction de clauses de transfert spécifiques pour les échanges réalisés à surfaces égales. Les aides de la PAC de chaque exploitation sont activées sur les surfaces déclarées chaque année entre le 1er avril et le 15 mai suivant l'acte d'échange. À l'inverse, lorsque les surfaces échangées sont différentes, la direction départementale des territoires (DDT) examine la situation réglementaire de chaque exploitation au regard du transfert des aides.
Les conséquences des ECIR sur le respect de la réglementation environnementale
– La destruction des haies et talus des parcelles reçues en contre-échange. – Au-delà de la réglementation de la PAC, le labour des prairies est limité ou interdit dans le cadre de situations particulières comme les périmètres de captages d'eau, bordures de cours d'eau, etc. L'arasement des haies et talus répertoriés en espaces boisés classés (EBC) au plan local d'urbanisme est soumis à autorisation.
Si les parcelles reçues nécessitent des aménagements tels que des modifications ou arasement des haies identifiées pour la préservation du paysage, une déclaration de travaux sera faite en mairie (C. urb., art. L. 123-1). L'autorisation préfectorale est accordée après avis de la CDAF. En outre, des aides sont octroyées à la plantation de haies (C. rur. pêche marit., art. L. 126-3).
– Les mesures agroenvironnementales. – Depuis 2015
1493205059637, les agriculteurs ont la possibilité d'engager tout ou partie de leur parcellaire sur un contrat agroenvironnemental appelé contrat MAEC
1492439087049, donnant vocation à percevoir une prime annuelle à l'hectare. Un cahier des charges est imposé. Il concerne la préservation de la qualité de l'eau, de la biodiversité, des sols, des bandes enherbées le long des cours d'eau, l'interdiction d'apports d'engrais, la restauration et le maintien des haies, la limitation des traitements phytosanitaires, la conversion en agriculture biologique. Les engagements sont attachés à la parcelle pour une durée de cinq ans.
Les contrats MAEC sont incompatibles avec les échanges parcellaires. L'échange entraîne la rupture du contrat et le remboursement des aides perçues par le dernier déclarant PAC sur les mesures engagées
1493203833981.
La cession ou reprise du contrat MAEC
Il existe des possibilités de cession ou de reprise du contrat MAEC entre deux exploitants. Cependant, certains contrats ne peuvent pas s'échanger sans accord préalable de la chambre d'agriculture ou de la direction départementale des territoires.
Les ECIR et les droits de préemption
– L'échange et le droit de préemption du fermier. – L'échange échappe au droit de préemption du preneur en place (C. rur. pêche marit., art. L. 412-3, al. 1), peu important le versement d'une soulte
1498894808824. En effet, le preneur n'est pas en mesure d'offrir au bailleur la contrepartie attendue de l'opération
1492243998486.
– L'échange et le droit de préemption de la SAFER. – Les échanges d'immeubles ruraux réalisés en application de l'article L. 124-1 du Code rural et de la pêche maritime échappent au droit de préemption de la SAFER (C. rur. pêche marit., art. L. 143-4). Il s'agit des échanges portant sur des immeubles ruraux situés dans le même canton ou dans un canton ou une commune limitrophe. Les échanges réalisés dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier sont également hors du champ d'application du droit de préemption. En cas d'échange avec soulte, il ne doit pas s'agir d'une vente déguisée.