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Un fonctionnement original au service de la vente des productions
2018
– Transfert de propriété de la production. – La société coopérative agricole de production, collecte et vente de produits agricoles, a pour finalité la vente des productions apportées par les exploitants. Ainsi, elle devient nécessairement propriétaire des apports de production afin d'en assurer la mise sur le marché. À ce titre, il est judicieux de fixer la date et les modalités du transfert de propriété au moyen d'une clause statutaire 1509878298252 …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Caractéristique géographique de la vente directe. – La vente directe se caractérise d'abord par son lieu, réalisée en dehors des circuits de distribution classiques des produits alimentaires. …
L'autorisation de replantation
2018
– Principe : l'autorisation automatique. – L'arrachage de vignes régulièrement plantées engendre une autorisation automatique de replanter 1511471084862 . Il est toutefois nécessaire de présenter une demande d'autorisation auprès de FranceAgriMer, lui permettant ainsi de vérifier la régularité de la …
Le régime juridique des autorisations de plantation
2018
– Fixation du taux de croissance. – Le nouveau régime est applicable à l'ensemble des vignobles français sans exception (C. rur. pêche marit., art. D. 665-1). La fixation du taux de croissance annuel du vignoble et du nombre d'hectares disponibles résulte d'un arrêté interministériel, pris après avis de l'INAO et de FranceAgriMer (C. rur. pêche marit., art. D. 665-2, D. 665-3 et D. 665-5). Pour les AOP, l'INAO propose le taux de croissance. Le gouvernement ayant une compétence liée, l'accepte ou le refuse sans possibilité de modification (C. rur. pêche marit., art. D. 665-3, I) 1509302123014 …
La vente des productions agricoles
2018
L'objectif historique de l'exploitation agricole est la vente d'une production principalement destinée à l'alimentation des hommes et du bétail 1509134493483 . Cette question revêt aujourd'hui un double enjeu : assurer une juste rémunération à l'exploitant tout en garantissant au consommateur un prix raisonnable. Pour concilier ces impératifs, plusieurs outils existent : le contrôle quantitatif de la production, envisagé à travers les droits de plantation (Sous-section I) , la mise en place de circuits de commercialisation individuels (Sous-section II) et collectifs (Sous-section III) …
Les intérêts pour les exploitants prestataires
2018
– L'optimisation du capital d'exploitation. – L'exploitant agricole prestataire de services augmente la superficie exploitée au moyen de son capital d'exploitation. Il améliore ainsi sa rentabilité, son coût étant réparti sur un chiffre d'affaires plus élevé. …
Les obligations de l'entrepreneur
2018
– Obligation de moyen. – L'entrepreneur est tenu de réaliser la prestation promise en respectant les normes et usages gouvernant sa profession 1508594789520 . Ainsi, il s'agit d'assurer une qualité conforme aux attentes du cocontractant (C. civ., art. 1166). Par ailleurs, selon le degré d' intuitu personae prévu au contrat, son exécution peut être déléguée à des sous-traitants. Enfin, étant responsable civilement des tâches réalisées, il appartient à l'entrepreneur de s'assurer pour ce …
Le fonctionnement de la prestation de services
2018
Également connue sous le terme de travail à façon, la prestation de services consiste, pour un exploitant ou un propriétaire, à faire réaliser par un prestataire de services tout ou partie de ses travaux agricoles, quelle que soit leur nature 1508661851556 . La prestation de services agricoles correspond à deux situations pour le …
L'entraide
2018
– Utilités et limites. – Comme tout système collectif, l'utilité de l'entraide réside dans la limitation de l'investissement en matériel, la mobilisation, l'échange et l'amélioration des compétences, ainsi que la solidarité permettant de faire face à l'isolement professionnel. En outre, son coût est pratiquement nul. Néanmoins, la mutualisation limitée et l'absence d'obligations rendent ce système …
L'entraide
2018
– Modalités pratiques. – La réussite de l'entraide repose sur sa contractualisation, consistant principalement en : …