– Obligation de moyen. – L'entrepreneur est tenu de réaliser la prestation promise en respectant les normes et usages gouvernant sa profession
1508594789520. Ainsi, il s'agit d'assurer une qualité conforme aux attentes du cocontractant (C. civ., art. 1166). Par ailleurs, selon le degré d'intuitu personae prévu au contrat, son exécution peut être déléguée à des sous-traitants. Enfin, étant responsable civilement des tâches réalisées, il appartient à l'entrepreneur de s'assurer pour ce type d'activité.
Exemples pratiques d'obligations à la charge du prestataire