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Les décisions de l'indivision
2018
– Actes d'administration et actes de disposition. – Le décret de 2008 1506794176846 , pris en application de la loi de 2007 1506794312966 portant réforme de la protection des majeurs, définit les actes d'administration. Il s'agit des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risques anormaux. La perception de fruits est un acte d'administration. En revanche, la cession de fruits est un acte de disposition, sauf circonstances …
Les autres charges
2018
– La tempête ou l'incendie. – « Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit » (C. civ., art. 607). En conséquence, après un incendie ou une tempête, ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire n'est obligé de reboiser. L'effort financier de reboisement n'est pas toujours couvert par le prix de vente des chablis s'ils existent. L'assurance des peuplements forestiers contre ces risques se développe. Fransylva 1495901177111 l'encourage auprès de ses adhérents. Le coût de cette assurance est en principe supporté …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– Les impôts et charges fiscales. – « L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. » (C. civ., art. 608). L'usufruitier est tenu au paiement de la taxe foncière (CGI, art. 1400, II). Sur le même fondement, si la propriété forestière dépend d'une association syndicale autorisée, la contribution est prise en charge par l'usufruitier 1506773237529 . Il est généralement redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 968 G). Il est possible de …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– L'entretien. – L'usufruitier est également tenu aux réparations d'entretien (C. civ., art. 605, al. 1). Le maintien en état des chemins, les élagages d'arbres au bord des voies de circulation lui incombent. En cas de sinistre lié au mauvais entretien d'un chemin ou des sous-bois ou à une chute de branches, sa responsabilité est susceptible d'être recherchée 1497720698724 . Les indemnités relatives aux dégâts causés par le gibier lui incombent …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les droits de l'usufruitier. – Les futaies ne produisent de revenus périodiques profitant à l'usufruitier que dans l'hypothèse d'une mise en coupes réglées. La mise en coupes réglées des futaies transforme en effet les coupes périodiques en fruits. Dans ce cas, l'usufruitier exerce ses droits sur les fruits par la volonté de l'homme 1512808932953 …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les chablis dans les futaies. – Les chablis ne sont pas assimilés à des fruits, même dans les futaies mises en coupes réglées. Ils appartiennent par conséquent au nu-propriétaire. Ils prennent néanmoins le caractère de revenus si le propriétaire précédent avait l'habitude de les comprendre dans ses aménagements annuels 1495269275734 . L'usufruitier peut également employer les chablis pour les réparations dont il est …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les arbres épars. – Les arbres épars sont considérés comme des arbres de futaie non soumis à coupes réglées par la jurisprudence 1495290360929 . Les grands arbres disséminés au milieu de taillis, y compris les baliveaux, sont assimilés aux arbres de haute futaie non soumis à coupes réglées 1506756278025 …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
« L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine » (C. civ., art. 591). « Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
– Les pins. – Les pins de place ou de marque 1494793857849 , considérés comme des arbres de haute futaie, se distinguent des pins d'éclaircie, assimilés à des fruits faisant l'objet d'une récolte régulière 1495274664319 . L'exploitation de jeunes sapinières relève des droits de l'usufruitier lorsqu'elle résulte de petites coupes annuelles d'arbres âgés de trente ans ou moins. Ces arbres ne sont pas considérés comme arbres de haute futaie. Ils sont assimilés à du taillis pour les droits de l'usufruitier 1495296290791 . Ainsi, la coupe rase de pins de quinze ans ne constitue pas un abus de …
Les droits de l'usufruitier sur les taillis
2018
« Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux 1495806997540 , soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement » (C. civ., …