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L'engagement du cessionnaire
2018
– L'obligation de réaliser et d'achever des logements. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'engagement du cessionnaire de réaliser et d'achever exclusivement des locaux à usage d'habitation. …
L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– Une exonération au profit des particuliers. – L'exonération profite aux personnes physiques ou morales passibles de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 150 U, II, 9°). Elle bénéficie également aux contribuables non résidents, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales 1502368703742 …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– Un encouragement à la détention du terrain devenu constructible. – La taxe communale n'est pas due lorsque le terrain est classé en zone constructible depuis plus de dix-huit ans (CGI, art. 1529, II, b ). …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– La taxe communale. – Pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de son territoire, la collectivité est immédiatement mise à contribution pour financer les aménagements nécessaires : voiries, réseaux, etc. …
Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– La détermination de la plus-value imposable. – La détermination de la plus-value imposable d'un terrain à bâtir obéit aux règles d'imposition de droit commun (CGI, art. 150 V et s.), avec les précisions suivantes : …
Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– Le terrain à bâtir et la résidence principale. – La plus-value ne s'applique pas aux immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI, art. 150 U, II, 1°). …
L'aide au financement de la rénovation globale : l'éco-prêt
2018
La rénovation énergétique globale d'un logement résulte d'une démarche réfléchie portant sur l'association de plusieurs actions de travaux permettant d'optimiser les économies d'énergie. Le coût d'une telle démarche est nécessairement plus important que la réalisation d'une action ponctuelle. …
La contribution participative du locataire
2018
– Un dispositif peu utilisé. – En pratique, ce dispositif complexe ne rencontre pas le succès escompté. …
La contribution participative du locataire
2018
– La justification des travaux au locataire. – Après l'achèvement des travaux, le propriétaire justifie de la réalisation des travaux initialement convenus au locataire. Il fournit à cet effet une attestation certifiant que les travaux 1506189652670 : …
Les travaux éligibles
2018
– Un niveau de performance énergétique globale minimale à atteindre. – Il s'agit d'obtenir une consommation énergétique du bien en dessous d'un certain seuil à l'issue des travaux pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux. Le seuil minimal à atteindre est fixé par arrêté en fonction de la zone climatique et de l'altitude du logement concerné. Il diffère selon la qualité du bailleur : privé ou social 1493651286974 …