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Les opérations soumises à déclaration préalable
2018
– Un régime dérogatoire au profit de l'entreprise familiale. – Dans les hypothèses soumises à contrôle, la déclaration préalable se substitue à la procédure de droit commun sous les conditions cumulatives suivantes (C. rur. pêche marit., art. L. 331-2, II) : …
Le contrôle des opérations sociétaires
2018
– Droit commun. – Lorsque l'exploitation agricole est réalisée dans un cadre sociétaire, le contrôle des structures s'applique dans les conditions de droit commun quant à la personne et aux biens envisagés. …
Les conditions relatives au bien exploité
2018
– Un contrôle en cas de dépassement des seuils. – Une autorisation d'exploiter doit être obtenue lorsque : …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
– Inclure la multifonctionnalité du territoire dans les objectifs. – La désertification rurale fait peser sur un petit nombre de personnes le poids de l'animation du territoire. Il s'agit à la fois de missions de service public telles que l'entretien des sites, des paysages ou des voiries, mais également d'activités privées souvent liées au tourisme. La multifonctionnalité du territoire rural est une source de revenus additionnels pour les exploitants. Ces activités indirectement liées à l'exploitation agricole méritent d'être encouragées afin d'assurer une exploitation complète du …
La redéfinition des objectifs actuels
2018
– Renforcer la viabilité économique. – La viabilité économique des exploitations est un objectif indispensable. Dans de nombreux cas, il n'est atteint qu'à la condition de disposer d'une taille d'exploitation adaptée au projet d'entreprise. Il peut s'agir d'une surface allant de quelques ares 1502648620561 à plusieurs centaines d'hectares 1502648632538 . Les objectifs actuels continuent néanmoins de faire référence à la limitation de la taille des exploitations (C. rur. pêche marit., art. L. 331-1, 3°) 1502648831154 . Il est indispensable de sortir de cette question et d'appréhender …
La redéfinition des objectifs actuels
2018
– Élargir la notion d'installation. – À première vue, l'installation d'agriculteurs apparaît comme un objectif sociétal louable. Toutefois, en y regardant de plus près, cet objectif est recherché sans succès depuis le début des années 1980. Ainsi, plutôt que viser la seule installation d'agriculteurs, l'objectif principal devrait être élargi à « l'exploitation optimale du territoire …
La viabilité économique
2018
– Un objectif réaliste. – À l'instar des autres activités économiques, une exploitation agricole perdure en réalisant des bénéfices réguliers permettant de rémunérer à la fois le travail réalisé et le capital investi. Historiquement, cette notion de viabilité économique était supplantée par la volonté de limiter la taille des exploitations et de favoriser une agriculture familiale. Aujourd'hui, il convient d'offrir des perspectives saines aux nouveaux exploitants. Ces objectifs économiques sont envisagés sous trois …
Les signes européens
2018
Le modèle français de valorisation des terroirs a été une véritable source d'inspiration pour la législation européenne 1498920589346 . Celle-ci repose aujourd'hui sur la double protection desappellations d'origine et des indications géographiques (§ I) . Leurs conditions d'utilisation apportent une garantie d'authenticité aux consommateurs (§ II) …
Les indications de provenance
2018
– Conditions d'utilisation. – Sauf réglementation particulière, les producteurs sont libres d'indiquer ou non la provenance de leur production. Il existe des règles précises sur les conditions dans lesquelles cette information est apposée sur les produits (C. consom., art. L. 412-1 et s.), ainsi qu'un régime de protection contre les utilisations frauduleuses de ces indications (C. consom., art. L. 413-8 et L. 413-9 …
Les indications de provenance
2018
– Définition. – Une indication de provenance désigne le nom d'une région ou d'une ville indiquant le lieu de culture ou de fabrication d'un produit. L'apposition de cette mention sur le produit permet en outre sa valorisation lorsqu'il existe une réputation particulière, engendrant une fonction indirecte de signe de qualité. Tous les noms de lieux géographiquement déterminés sont susceptibles d'être utilisés sous condition de ne pas être devenus génériques (nougat de Montélimar, moutarde de Dijon, …