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Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– La double qualité. – Conformément aux principes du statut coopératif, l'activité de la SICA nécessite le respect de la double qualité 1511035947104 : l'adhérent est à la fois associé et coopérateur, lié contractuellement à la société. Il cumule les fonctions de client, de fournisseur ou d'apporteur de travail. L'engagement d'activité du sociétaire, total ou partiel, est fixé par les statuts. Il diffère selon l'objet de la …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– Présentation. – La SICA a pour objet la création ou la gestion d'installations, équipements ou prestations de services, dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, ou, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Elle prend la forme d'une société civile ou commerciale ayant le statut de société coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 531-1) 1511038935675 …
Un fonctionnement original au service de la vente des productions
2018
– L'originalité du contrat de coopération. – La coopération engendre une communauté d'intérêts entre les associés, plus forte encore que dans les autres sociétés. Il s'agit de l' affectio cooperatis . En outre, différents contrats lient la structure et ses membres 1509879950819 . À ce titre, les contrats de livraisons de récoltes sont essentiels dans les rapports entre la coopérative et le …
Le rôle des associés coopérateurs
2018
– Des obligations réciproques entre l'associé coopérateur et la société coopérative. Les statuts de la société coopérative organisent l'obligation d'utiliser les services de la société pour les coopérateurs (C. rur. pêche marit., art. L. 521-3, a ). Ils en fixe la durée 1509875238250 et les conditions de mise en œuvre, notamment le montant du capital à souscrire. En contrepartie, la société coopérative est tenue de recevoir leurs productions et d'en verser le …
Les caractéristiques du système coopératif agricole
2018
– Nature juridique. – Les sociétés coopératives agricoles ne sont ni civiles ni commerciales. Elles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et les résultats en découlant (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1). Il s'agit d'une catégorie spéciale de sociétés, autorisées à se grouper en unions de coopératives agricoles. Les sociétés coopératives sont ainsi caractérisées tant par leurs spécificités (A) que par le rôle joué par les associés coopérateurs (B) …
Les circuits collectifs de distribution : les sociétés coopératives agricoles
2018
– Le besoin de se regrouper. – Si la vente directe permet d'écouler une partie de la production agricole, d'autres débouchés sont indispensables. Les producteurs se trouvent ainsi face à des industriels ou des distributeurs de grande taille. Dans ce cadre, il est nécessaire de se regrouper afin de peser dans les négociations commerciales. Ce regroupement se réalise le plus souvent au sein de sociétés coopératives agricoles, accompagnant les exploitants jusqu'à l'écoulement de la production sur les marchés …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Définition de la vente directe. – La vente directe est « le contrat de vente par lequel un ou plusieurs producteurs vendent aux consommateurs leur production ou des produits agroalimentaires élaborés majoritairement à partir de leur production agricole, végétale ou animale » 1509534916980 . Dans la mesure où elle met en relation un professionnel et un consommateur, elle relève du Code de la consommation, notamment pour l'information du consommateur et la sécurité alimentaire (C. consom., art. L. 412-1 et R. 412-1 …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– La préférence pour la vente directe aux particuliers. – Lorsque l'entreprise agricole fait le choix de vendre seule ses productions, elle entre en relation avec un acheteur. La vente directe à des grossistes ou des industriels ne soulève pas de difficultés juridiques, s'agissant d'un contrat entre deux professionnels exerçant leur activité. L'exploitant est toutefois souvent en position de faiblesse économique, ce qui l'amène à préférer des circuits collectifs de commercialisation ou à se tourner vers les circuits courts, et notamment la vente aux …
L'autorisation de replantation
2018
– La procédure d'autorisation de replantation. – Les demandes sont présentées au plus tard à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle de l'arrachage (C. rur. pêche marit., art. D. 665-9). Au-delà, les demandes sont refusées. L'anticipation de l'autorisation de replantation est possible afin de permettre au producteur de planter une superficie de vignes équivalente à celle qu'il s'engage à arracher au plus tard quatre ans après la plantation nouvelle (C. rur. pêche marit., …
L'autorisation de replantation
2018
– Exception : AOP - IGP. – Dans les zones de production viticole en AOP ou IGP, les organisations professionnelles ont la possibilité de recommander la limitation des autorisations de replantation, afin d'éviter un risque de dépréciation 1511471119074 . Un arrêté interministériel annuel délimite les zones de restriction (C. rur. pêche marit., art. D. 665-5 …