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Les particularités du micro-BA en présence de sociétés agricoles
2018
– Les sociétés agricoles. – Toutes les sociétés civiles agricoles constituées après le 1 er janvier 1997 sont exclues du micro-BA 1509892016298 (CGI, art. 69 D), à l'exception des GAEC et des EARL unipersonnelles (CGI, art. 69 E) 1499146962224 . …
Le régime général du micro-BA
2018
– L'imposition du bénéfice au micro-BA. – La période d'imposition est l'année civile. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes encaissées au cours de l'année civile d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Les recettes à prendre en compte peuvent différer de celles servant à l'appréciation du seuil. Elles peuvent être supérieures au seuil de 82 800 €. Sont retenus notamment : les produits de l'exploitation …
L'imposition des bénéfices agricoles
2018
Le régime du micro-BA remplace le forfait agricole depuis le 1 er janvier 2016 (A) . Le régime du réel est en revanche inchangé (B) . …
De l'imposition aux spécificités fiscales agricoles
2018
Le droit commun de l'imposition des bénéfices agricoles (§ I) est atténué par des spécificités justifiées par la variabilité du revenu, soumis à des cycles plus prononcés que le reste de l'économie et à des aléas climatiques (§ II) . …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Le traitement fiscal des paiements pour services environnementaux rendus par les agriculteurs. – Les bénéfices de l'exploitation agricole relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. Toutefois, les prestations environnementales à des fins de compensation ne relèvent pas de l'exploitation de biens ruraux au sens de l'article 63 du Code général des impôts. Cette activité extra-agricole devrait donc être imposable dans la catégorie des BIC. L'agriculteur reste néanmoins soumis aux BA si les revenus retirés de l'exercice d'une activité commerciale sont accessoires au regard des seuils …
Les activités par nature
2018
– La maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique. – Sont réputées agricoles « toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle » (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1) 1509462287717 . Ce critère permet d'englober les activités traditionnelles de culture et d'élevage, mais également des formes plus récentes d'agriculture telles que les cultures hors-sol ou l'élevage industriel. L'article 63 du Code général des impôts vise expressément les …
L'amortissement des bâtiments et des plantations
2018
– Rappel sur l'amortissement. – Les bâtiments et les plantations se déprécient avec le temps. Par conséquent, ils s'amortissent. En revanche, une marque viticole est un élément non amortissable par nature 1494063574688 . …
Les motivations de l'option
2018
– La rente du sol. – La rente du sol est un système permettant aux exploitants agricoles individuels de bénéficier d'une réduction des revenus professionnels servant au calcul de leurs cotisations sociales. Concrètement, ce mécanisme permet de déduire de l'assiette des cotisations sociales une somme correspondant au revenu cadastral des terres dont l'exploitant est propriétaire. Or, le revenu cadastral n'a pas été revalorisé depuis 1970. Il existe ainsi une disparité importante entre l'exploitant propriétaire et l'exploitant locataire. Le renouvellement de la base de calcul de la rente, …
Le cas particulier des terrains à bâtir
2018
Devant la pression foncière, de nombreux agriculteurs saisissent l'opportunité de vendre leurs terres en terrain à bâtir lorsque les documents d'urbanisme le permettent. Les cessions de terrains à bâtir soumises à la TVA immobilière étant expressément exclues du bénéfice des articles 151 septies et 151 septies B, il convient de définir la notion de terrain à bâtir au regard de ces deux …
Le foncier dans l'entreprise individuelle
2018
Les immeubles affectés à l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D). Ce principe souffre une exception : les terres peuvent être conservées dans le patrimoine privé de l'exploitant sur option. Cette exception conduit à comparer les conséquences entre l'inscription des terres au bilan (Sous-section I) et leur maintien dans le patrimoine privé (Sous-section II) . L'obligation d'inscription au bilan ne connaît en revanche aucune dérogation pour les bâtiments et plantations (Sous-section III) …