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Une influence sur le droit européen
2018
– De l'instabilité législative pour satisfaire le droit européen. – La volonté de réguler la proposition commerciale par un développement limité de l'offre périphérique se heurte aux principes de concurrence et de libre implantation des commerces, chers au droit européen. Comment permettre aux collectivités locales d'encadrer le développement commercial, sans les autoriser à effectuer préalablement des analyses d'impact sur la vitalité de leur territoire ? Or, sur la base de la directive « Services », la législation européenne impose aux pouvoirs publics cette équation hasardeuse, sinon …
Un constat implacable
2018
– La vacance. – La vacance est le meilleur marqueur des difficultés commerciales des villes moyennes. …
Les contraintes liées à l'argent
2018
– Une voiture onéreuse. – L'automobile a toujours été une source de dépense importante. Avec près de 6 000 € de dépenses annuelles 1502092393118 , les ménages français consacrent en moyenne plus de 10 % de leur budget à l'automobile. Ces chiffres varient peu d'une année sur l'autre, certaines dépenses en compensant d'autres. Ainsi, si le budget d'acquisition est en baisse avec l'augmentation de la durée de vie des véhicules, le poste entretien-réparation suit une courbe inverse. Les frais annexes constitués par les assurances, les péages ou les parkings sont également en constante …
Les insuffisances des autres modes de transport
2018
– L'absence d'autonomie dans le temps. – La perte d'autonomie des individus utilisant les transports en commun se matérialise également dans le temps. L'automobiliste gère ses déplacements à sa guise. Ce comportement individualiste correspond à l'air du temps. …
Les insuffisances des autres modes de transport
2018
– L'absence d'autonomie dans l'espace. – L'atout principal de l'automobile est de permettre d'aller où l'on veut d'où l'on veut, quand les transports en commun (train, car, bus, bateau, avion, etc.) imposent les lieux de départ et d'arrivée. Les usagers de ces transports s'en satisfont parfois par concordance avec leurs besoins, souvent par des déplacements multimodaux, toujours par absence de …
La voiture nécessité
2018
La dépendance à l'automobile est le fruit de la conjonction entre un besoin de mobilité répondant à une volonté de liberté (§ I) et l'insuffisance des autres modes de transport (§ II) . Pour beaucoup, le besoin fondamental de transport s'est transformé en besoin fondamental… de voiture. …
L'exemple des PAEN
2018
– Les prémices d'une réussite, mais… – Les premiers chiffres d'instauration des PAEN étaient décevants 1510264592134 . Mais la tendance semble s'inverser, même s'il est difficile d'obtenir des chiffres fiables, la plupart des PAEN prévus étant en cours d'élaboration 1515239862141 . …
Les acteurs : une chorale dissonante
2018
– Les acteurs de la confection des règles. – L'État participe bien entendu à la chorale des acteurs de la sanctuarisation de zones spécifiques. Il le fait parfois de manière remarquable, comme avec la règle de constructibilité limitée mise en place dans les communes non couvertes par un PLU, un document équivalent ou une carte communale, en limitant les constructions aux seules parties déjà urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 111-3) 1510088285292 . Il le fait également régulièrement en édictant des dispositions s'imposant aux communes dans le cadre de la confection de leurs documents …
Les petits pas de rééquilibrage
2018
– Un léger rééquilibrage légal. – Le régime de résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme n'est pas nouveau. Il a été institué par la loi d'orientation agricole du 30 décembre 1967 1509605705384 , à une époque où l'impératif de la gestion économe des sols n'existait pas encore. À l'origine, l'article 844 1509629822733 du Code rural était encore plus sévère que l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime puisque le bailleur pouvait résilier le bail à tout moment, dès lors que le plan d'occupation des sols ne destinait plus le terrain à l'agriculture. La loi du 15 juillet …
L'exposé du problème
2018
– La difficulté liée à la résistance jurisprudentielle. – Il semble que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne partage pas l'interprétation du législateur de 2014. Il convient de souligner à ce titre qu'il a eu la maladresse de réutiliser, à l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, l'expression relative aux « droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges », employée par l'ancien article L. 315-2-1 du même code. Or, à l'époque de ce texte, la Cour suprême avait eu le temps de forger une jurisprudence très …