Les acteurs : une chorale dissonante

– Les acteurs de la confection des règles. – L'État participe bien entendu à la chorale des acteurs de la sanctuarisation de zones spécifiques. Il le fait parfois de manière remarquable, comme avec la règle de constructibilité limitée mise en place dans les communes non couvertes par un PLU, un document équivalent ou une carte communale, en limitant les constructions aux seules parties déjà urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 111-3) ^{1510088285292}. Il le fait également régulièrement en édictant des dispositions s'imposant aux communes dans le cadre de la confection de leurs documents d'urbanisme.

Les collectivités locales, créatrices des documents d'urbanisme tels que les SCoT, PLU et cartes communales, sont ainsi les plus impliquées dans la mise en place des zones et des règles leur étant spécifiques. À cela, rien d'anormal.

– Les acteurs de l'utilisation des règles. – L'État et les collectivités locales ^{1510089358022}ne sont pas les seuls sur le champ de bataille contre l'étalement urbain. Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ^{1510005684604}(C. rur. pêche marit., art. L. 112-1-1) les rejoignent dans l'utilisation des règles, notamment pour contrôler les dérogations à la règle de constructibilité limitée ou à titre consultatif lorsque les projets de SCoT ou de PLU réduisent les espaces agricoles. Les établissements publics fonciers, étatiques ou locaux ^{1510090291092}, revendiquent également un rôle dans cette lutte (C. urb., art. L. 321-1, al. 3) ^{1510090694151}, ainsi que l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Les SAFER ne sont pas en reste (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I, 1°) ^{1510091001015}, au risque d'un chevauchement de compétences ^{1510090013003}.

Ainsi, il n'est pas impossible que les insuffisances constatées proviennent d'une trop grande quantité d'acteurs concernés, aux compétences territoriales potentiellement communes ^{1510091205847}, et aux outils communs, tels que le droit de préemption.