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L'imposition modérée au titre de la taxe foncière
2018
– La faible base d'imposition de la taxe foncière. – La base d'imposition de la taxe foncière correspond à la valeur locative cadastrale de la propriété, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Il s'agit d'une base fictive correspondant au loyer théorique produit par l'immeuble s'il était loué à un prix normal 1503060020760 …
Les éco-prêts contre la précarité énergétique
2018
– L'éco-prêt du « Programme Habiter Mieux » : un éco-prêt pour les ménages modestes. – Depuis le 1 er janvier 2016, les ménages modestes réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique et bénéficiant d'une aide de l'ANAH relevant du « Programme Habiter Mieux » bénéficient d'un éco-prêt spécifique (CCH, art. R. 319-35) 1503827505955 …
L'éco-PTZ
2018
– L'éco-PTZ copropriétés. – Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a la faculté de souscrire un éco-prêt pour financer des travaux d'amélioration énergétique portant sur des parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur des parties communes (CGI, art. 244 quater U, VI bis …
L'éco-PTZ
2018
– Les immeubles concernés. – L'immeuble objet des travaux doit avoir été construit avant le 1 er janvier 1990 s'il est en métropole (CGI, art. 244 quater U, I, 1) 1491923060412 . …
L'éco-PTZ
2018
– Les bénéficiaires du prêt. – L'éco-PTZ est octroyé aux personnes physiques et aux sociétés civiles non soumises à l'IS dont au moins un des associés est une personne physique, propriétaires d'un logement individuel ou en copropriété (CGI, art. 244 quater U, I, 3). Il n'existe pas de condition de …
La contribution participative du locataire
2018
– La contribution réelle. – Pour les logements achevés depuis le 1 er janvier 1948, la contribution est fixée à son montant réel, estimé sur la base de l'économie d'énergie réalisée 1506186056749 . Sa détermination nécessite une étude thermique préalable tenant compte des caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, de sa situation géographique, ainsi que d'une occupation normale du …
Les travaux éligibles
2018
– Un dispositif en faveur de la rénovation énergétique. – Les travaux d'économies d'énergie éligibles concernent tant les parties privatives du logement que les parties communes de l'immeuble dont il dépend. …
Le partage du coût de la rénovation énergétique
2018
Les fournisseurs d'énergie sont contraints de participer à la rénovation énergétique par le biais des certificats d'économies d'énergie (Sous-section I) . …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L'octroi d'aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le non-respect des prescriptions. – En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21). …