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La taxe sur les friches commerciales
2018
– Le redevable de la taxe. – La taxe est due par le redevable de la taxe foncière (CGI, art. 1530, III). …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Le redevable de la taxe. – La taxe est due par le propriétaire au 1 er janvier de l'année ou par les personnes assimilées telles que l'usufruitier, le preneur à bail à construction, etc. (CGI, art. 232, III). …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Les biens concernés. – La taxe concerne uniquement les logements vacants, c'est-à-dire non meublés, depuis au moins une année au 1 er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 232, II). …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
Ce dispositif permet aux propriétaires éligibles de profiter d'une réduction de leurs revenus fonciers taxables. Ainsi, il encourage la location et contribue à lutter contre la vacance des logements. Au surplus, les propriétaires échappent à la fiscalisation des biens inoccupés. …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– Une nécessaire convention avec l'ANAH. – Le bailleur signe une convention de location avec l'ANAH entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Cette convention, d'une durée minimum de six ans, est portée à neuf ans si des travaux sont subventionnés par l'ANAH. La convention relève du secteur intermédiaire ou du secteur social ou très social en fonction des plafonds de loyers et des ressources des …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– Les biens loués. – Le dispositif est ouvert à tous les logements neufs ou anciens donnés en location nue pour l'habitation principale du locataire. …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– Les contribuables concernés. – La réduction d'impôt profite aux personnes physiques domiciliées en France et imposées dans la catégorie des revenus fonciers. L'indivisaire est éligible à hauteur de ses droits dans l'indivision. …
L'engagement de transformation du cessionnaire
2018
– La forme de l'engagement. – L'engagement de transformation est pris dans l'acte constatant la cession du local. …
Les personnes concernées
2018
– Le cédant. – Le cédant est une personne morale soumise en son nom à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Les sociétés ne relevant pas de l'IS ne bénéficient pas du dispositif, même pour la quote-part de leurs associés soumis à l'IS. À l'inverse, les sociétés filiales d'un groupe en …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient global du logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires. …