La taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est un impôt annuel applicable dans certaines communes (CGI, art. 232).

– Les communes concernées. – La taxe sur les logements vacants concerne les biens situés dans les communes dépendant d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I).

La liste des communes concernées est fixée par décret ^{1500817085076}.

– Les biens concernés. – La taxe concerne uniquement les logements vacants, c'est-à-dire non meublés, depuis au moins une année au 1^er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 232, II).

Il s'agit des logements non soumis à la taxe d'habitation, ce qui exclut les résidences secondaires ^{1500817633207}. Les hôtels, pensions et autres locaux exploités commercialement avant leur vacance ne sont pas concernés par la taxe ^{1501319112166}.

Le logement doit être habitable ou susceptible de l'être, ce qui est apprécié au cas par cas. Un logement n'est toutefois pas considéré comme habitable si les travaux nécessaires à cet effet excèdent 25 % de sa valeur vénale ^{1500819652356}.

La vacance d'un logement s'apprécie en fonction de sa durée d'occupation pendant une année civile. L'occupation supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs exclut la vacance.

La taxe n'est pas due pour les logements occupés illégalement ^{1500818922240}.

Elle n'est pas due non plus lorsque la vacance n'est pas volontaire. Cette appréciation relève de circonstances de fait. Les biens ayant vocation à disparaître ou à supporter des travaux de réhabilitation dans un délai d'un an sont exclus de la taxe. La solution est identique pour les biens mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ^{1500819168079}.

– Le redevable de la taxe. – La taxe est due par le propriétaire au 1^er janvier de l'année ou par les personnes assimilées telles que l'usufruitier, le preneur à bail à construction, etc. (CGI, art. 232, III).

Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte ne sont pas assujettis à cette taxe pour les logements destinés à être attribués sous conditions de ressources. Les dépendances du domaine public telles que les logements dans les lycées sont également exclues ^{1500818130966}.

– Le montant de l'imposition. – L'assiette de la taxe est la valeur locative du logement retenue pour la taxe d'habitation.

Le taux est progressif. Il est de 12,5 % la première année d'imposition, 25 % les années suivantes (CGI, art. 232, IV).

Le taux de 12,5 % s'applique à chaque fois que le logement est concerné par la taxe, que ce soit la première fois ou non ^{1500820138865}.