L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

Investissement en France par une société étrangère et taxe annuelle de 3 %

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Avertir les non-résidents investissant en France. – Lorsqu'un investissement immobilier est réalisé en France par l'intermédiaire d'une société, nous ne devrons pas omettre :
  • d'avertir nos clients de l'application de la taxe patrimoniale de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers ou droits réels possédés au 1er janvier ;
  • de leur expliquer les obligations déclaratives permettant l'exonération de ladite taxe.

Champ d'application de la taxe annuelle de 3 %

Pour l'essentiel, et en application des mécanismes d'exonération, la taxe annuelle de 3 % ne s'applique qu'aux sociétés situées dans des pays n'ayant pas conclu avec la France d'accords d'échange de renseignements223 et aux sociétés ayant décidé de conserver l'anonymat des associés.