Lorsqu'un seul des indivisaires souhaite sortir de l'indivision, l'opposition de ses coïndivisaires sera sans effet, sauf à ce que ces derniers invoquent l'attribution éliminatoire392.
Un droit qui s'impose à tout indivisaire
Un droit qui s'impose à tout indivisaire
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023