Un droit acquis nonobstant toute volonté contraire

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Le droit de provoquer le partage s'impose à tout indivisaire (i) et au juge (ii).

Un droit qui s'impose à tout indivisaire

Lorsqu'un seul des indivisaires souhaite sortir de l'indivision, l'opposition de ses coïndivisaires sera sans effet, sauf à ce que ces derniers invoquent l'attribution éliminatoire³⁹².

Un droit qui s'impose au juge

Le juge³⁹³ saisi d'une demande en partage n'a d'autre choix que de prononcer le partage³⁹⁴. Les termes de l'article 815 du Code civil sont à cet égard sans équivoque : « le partage peut toujours être provoqué ». Le juge du fond n'a donc pas à apprécier les motifs de la demande de l'indivisaire³⁹⁵ qui, de ce fait, n'a pas à en faire état. Peu importe même que son action soit motivée par la seule volonté de nuire à l'occupant du logement.

Aucune règle de protection du logement ne permet au juge de rejeter une demande en partage.