Le juge393 saisi d'une demande en partage n'a d'autre choix que de prononcer le partage394. Les termes de l'article 815 du Code civil sont à cet égard sans équivoque : « le partage peut toujours être provoqué ». Le juge du fond n'a donc pas à apprécier les motifs de la demande de l'indivisaire395 qui, de ce fait, n'a pas à en faire état. Peu importe même que son action soit motivée par la seule volonté de nuire à l'occupant du logement.
Aucune règle de protection du logement ne permet au juge de rejeter une demande en partage.