Dérogations à l'application à la rénovation lourde

Dérogations à l'application à la rénovation lourde

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Dérogations communes. – D'une manière générale, ne sont soumises à aucune obligation :
  • la maison individuelle existante ;
  • la création d'un seul logement, par changement de destination, dans un bâtiment existant, même s'il se classe en bâtiment collectif d'habitation ;
  • la création de plusieurs logements par changement de destination dans un bâtiment existant, qui sera in fine classé en maison individuelle.
– Dérogations particulières. – Dès l'origine plusieurs motifs de dérogation ont été admis en cas de création de logements par rénovation et/ou changement de destination. Témoins d'un certain réalisme, elles sont liées :
  • à l'impossibilité technique, due :
  • à la disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, dans les projets de travaux de modification ou d'extension ;
  • à la préservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux prévus touchent :