Vers un rôle plus actif à l'étranger ? Limites et difficultés

– La compétence territoriale des notaires français. – La compétence territoriale des notaires français est nationale. En droit français, et conformément à l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

– Recevoir en France un acte de vente portant sur un bien situé à l'étranger. – En théorie, et en application notamment du règlement européen du 17 juin 2008 dit « Rome I »³²⁷, il est possible pour un notaire français de recevoir un acte de vente d'un immeuble sis hors de France. Le notaire bénéficiant d'un champ de compétence illimité, il peut être requis par toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère, d'établir tout acte authentique dont les parties, l'objet ou les effets peuvent se trouver ou être produits en France comme à l'étranger, dans toutes les matières que la loi lui reconnaît le droit de pratiquer. Les seules réserves qui peuvent être faites à cette compétence illimitée reposent sur deux principes fondamentaux : le premier concerne le respect des dispositions d'ordre public, d'une part, et le second l'utilité et l'efficacité de son instrumentation, d'autre part³²⁸.

En pratique, différents obstacles existent, tels que la connaissance du droit local, la langue, les nécessités de traduction, la connaissance des règles d'ordre public, le coût de l'intervention de deux notaires sans partage d'honoraires, la fiscalité (et notamment au regard de l'article 714 du Code général des impôts)³²⁹.

– Des ouvertures possibles ? – Que l'on considère que ces évolutions sont souhaitables ou non, aurons-nous à l'avenir un rôle plus important à jouer dans des transactions immobilières relatives à des biens situés à l'étranger ?

– L'arrêt Piringer de la Cour de justice de l'Union européenne et l'idée d'un notariat européen. – Dans une décision du 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne³³⁰ s'est prononcée en faveur de la reconnaissance d'activités réservées au notariat par les États membres. Pour le professeur Cyril Nourissat, il est possible d'y voir « sans exagération aucune (…) une contribution jurisprudentielle majeure à l'idée même d'un notariat européen »³³¹.

Mais, comme relevé dans le rapport du 115^e Congrès des notaires de France³³², un notariat européen ne pourrait prendre forme que sous réserve notamment de la reconnaissance d'une autorité publique relevant du droit européen, de la coordination des modalités de contrôle identiques pour des conditions d'exercice dans les États membres et de l'intégration des matières douanière, fiscale et administrative dans les chefs de compétence de l'Union.

– L'ordonnance du 13 février 2020 de la Cour fédérale de justice allemande. Dans une ordonnance rendue le 13 février 2020³³³, la Cour fédérale de justice allemande a précisé le rôle des notaires étrangers dans les ventes d'immeubles situés en Allemagne, indiquant que l'acte faisant naître l'obligation de transférer la propriété pouvait être reçu par un notaire français selon les règles de forme du droit français (tandis que l'acte de transfert de propriété du bien immobilier ne peut être reçu que par un notaire allemand)³³⁴.