Réforme de la publicité foncière et crédits transfrontières

Dans sa version telle qu'issue de la loi n^o 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l'article 710-1 du Code civil²⁹⁴ impose que l'acte de constitution d'hypothèque soit reçu par un notaire français, en interdisant qu'un acte reçu par un notaire étranger soit, pour permettre l'inscription de la garantie au service de la publicité foncière, simplement déposé au rang des minutes d'un notaire français. Ce dépôt, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, n'est pas propre à justifier et permettre une publicité foncière. Certains internationalistes ont critiqué cette situation, estimant que l'article 710-1 du Code civil est contraire aux principes européens. Dans le cadre du projet de réforme de la publicité foncière²⁹⁵, qui interviendra par une loi d'habilitation s'appuyant sur les travaux de la Commission Aynès, ce point revient à l'ordre du jour, avec une discussion relative à l'article 4 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière²⁹⁶. Un texte semblable à l'article 4, alinéa 3 du décret de 1955 pourrait intégrer la partie législative du Code civil et donc revenir actif, comme forme de tempérament à l'article 710-1 du Code civil qui jusqu'à ce jour « abrogeait » l'article 4, alinéa 3 du décret de 1955. Il s'agirait du futur article 710-8 du Code civil. Faut-il se réjouir de cette évolution ? En tout état de cause, elle pourrait se heurter à des difficultés de mise en œuvre pratique, puisque ce n'est pas l'acte de dépôt qui a vocation à être publié mais l'acte qui est déposé : même traduit en français, comment s'adaptera-t-il aux exigences de présentation du système Télé@ctes²⁹⁷ ? Plus fondamentalement, cela pose le problème de fiabilité du registre foncier (et de la publication d'un acte susceptible de donner lieu à contentieux).