– Les effets. – De façon assez logique, la déclaration d'insaisissabilité « n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication »210.
Il y a donc deux dates à analyser.
En premier lieu, la date à laquelle naît la créance n'est pas la date à laquelle elle est exécutoire. Pour définir cette date, il faut s'en remettre au droit des contrats et aux règles de la date certaine.
Si la créance est assortie d'une sûreté, ce n'est pas la date de la sûreté qui doit être prise en compte, mais bien la date de la créance.
En second lieu, la date de publication doit se comprendre comme la date à laquelle l'acte de déclaration d'insaisissabilité est déposé au fichier immobilier, et non la date à laquelle le service procède à la formalité.