– Les biens concernés. – Depuis la loi du 4 août 2008, l'insaisissabilité peut concerner tous les biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l'entrepreneur individuel et non affectés à l'usage professionnel.
Les parts de sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière ne sont donc pas concernées, sauf s'il s'agit d'une société civile d'attribution.
Pour ce qui concerne la résidence principale, qui bénéficie de droit de l'insaisissabilité, la loi n'a pas défini ce qu'il faut entendre par résidence principale. Dans le silence des textes, nous en reviendrons à une définition fiscale209.
Par contre, si un immeuble n'est que partiellement occupé à titre de résidence principale, c'est cette seule partie qui pourra faire l'objet de l'insaisissabilité de droit ; le surplus devra faire l'objet d'une insaisissabilité formelle, sous réserve qu'elle ne soit pas affectée à l'activité professionnelle.
Des droits spécifiques sur l'immeuble sont également éligibles au dispositif de l'insaisissabilité, notamment un droit d'usufruit, un droit de nue-propriété ou bien enfin un droit à un bail emphytéotique.