- une plus « fermée », utilisable dans tous les pays mais relevant de la seule compétence d'un notaire du lieu de situation de l'immeuble donné en garantie ;
- une plus « européenne », qui pourrait être reçue par tout notaire établi dans un État membre, à charge toutefois de recourir à un notaire du lieu de situation de l'immeuble pour procéder à la publicité de la sûreté.
– Le projet de l'association Henri Capitant. – Parce « qu'une législation unifiée et codifiée permettrait de rendre le droit européen des affaires plus accessible et plus lisible »293, l'élaboration d'un Code européen de droit des affaires a été initiée par un collectif d'une centaine de juristes européens, coordonné par l'association Henri Capitant. L'équipe présentera, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, un projet de code thématique susceptible d'être soumis à consultation. Dans l'offre de loi pour créer un Code européen des affaires, sont par exemple envisagés des « euro-gage » et « euro-réserve de propriété » ; un texte relatif à la création d'une eurohypothèque sera également proposé, avec une alternative entre deux types d'hypothèque :