Les dispositions énonçant l'obligation de produire un certificat du dépositaire des fonds à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire sont moins nombreuses.
La réglementation applicable aux augmentations de capital en numéraire
La réglementation applicable aux augmentations de capital en numéraire
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Les sociétés concernées. – Sont concernées les sociétés anonymes635 et, sur renvoi, les sociétés en commandite par actions636 et les sociétés par actions simplifiées637. Le régime applicable aux sociétés à responsabilité limitée est similaire638.
Ce rôle de détenteur de fonds pour le compte de tiers et de certificateur ne peut que susciter de multiples questions.