Une sphère de compétences originales
Une sphère de compétences originales
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Si le notaire rédacteur semble relever du pléonasme, certaines dispositions placent le notaire au carrefour de plusieurs professions lui conférant des missions, pour certaines, en apparence, incompatibles avec son statut. L'oxymore est alors de mise.
En effet, le législateur fait du notaire non rédacteur un dépositaire de fonds (Section I), le rend acteur d'augmentations de capital par compensation de créances (Section II), lui confie la mission de procéder à la vente aux enchères de titres et de rompus (Section III) ou encore d'agir à la façon d'un greffier du tribunal de commerce (Section IV).
Le notaire, non rédacteur, dépositaire de fonds
Nous rappellerons les éléments de contexte (Sous-section I), avant d'examiner le rôle du notaire, rendu en apparence banquier par le législateur, à l'occasion de la constitution de certaines sociétés ou encore dans le cadre d'opérations d'augmentation de capital en numéraire (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Le notaire et l'augmentation de capital par compensation de créances
– Les sanctions attachées à un certificat irrégulier. – Tout comme en l'absence de certificat, un certificat qui présenterait une défectuosité pourrait causer l'annulation de la décision collective visant à procéder à l'augmentation de capital, le délai de prescription de l'action en nullité étant le même, et il exposerait le souscripteur, les autres actionnaires, la société et les tiers à la sanction prévue à l'article L. 225-150 du Code de commerce rappelée ci-dessus.
Le notaire et la vente aux enchères de titres et de rompus
Les situations dans lesquelles le notaire est amené à organiser une adjudication ayant pour objet des parts sociales ou des actions sont, en théorie, diverses. Le notaire peut être saisi par un créancier, bénéficiant ou non d'un nantissement sur les titres, par le liquidateur d'un associé ayant fait mauvaise fortune, par un héritier ou une indivision d'origine successorale ou autre.
Le notaire et le greffier du tribunal de commerce
Au nombre des attributions confiées par le législateur au notaire, certaines s'apparentent aux missions du greffier du tribunal de commerce, notamment sur le terrain de la société européenne (Sous-section I) et en matière de fusion transfrontalière (Sous-section II).
Pour aller plus loin