– S'agissant de droits immobiliers. – La forme notariée est exigée par l'article L. 526-2 du Code de commerce à peine de nullité lorsque nous ne sommes pas en présence de la résidence principale de l'entrepreneur.
La plupart du temps, la déclaration d'insaisissabilité sera un acte seul à part entière, mais rien n'interdit de faire une déclaration d'insaisissabilité à l'occasion d'une acquisition, d'un acte de partage ou d'une donation.
Comme en matière d'affectation pour l'EIRL, si l'immeuble n'est que partiellement déclaré insaisissable, un état descriptif de division devra être préalablement établi.