Des hypothèses de prise en compte d'un droit de créance au sein du couple de plus en plus rares

Les hypothèses de prise en compte d'une créance pour les dépenses engagées afin de financer l'acquisition indivise sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ont été régulièrement limitées par la Cour de cassation au cours des dernières années, que ce soit sur le fondement de la contribution aux charges du mariage pour des époux mariés en régime séparatiste ou sur celui de la contribution aux dépenses de la vie commune pour une acquisition réalisée par des concubins¹⁵⁴ ou des pacsés¹⁵⁵. Nous renvoyons ici aux développements ci-après de la Commission « Famille » (V. infra, Commission 3, n^os et s.).