Certitude légale pour les donations

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Certitude légale pour les donations

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Acceptation par le tuteur, les père et mère, voire les autres ascendants. – En vertu de l'article 935 du Code civil : « La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ».
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui ».