– Donation
versus
testament. – Qu'il s'agisse d'une libéralité à cause de mort ou non, celle-ci est indispensable afin de permettre la désignation d'un tiers administrateur. En l'état du droit positif, l'absence de libéralité empêche toute désignation d'un tiers administrateur pour un enfant mineur, sur ce fondement.
Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un tiers administrateur dans une donation d'immeuble
Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un tiers administrateur dans une donation de titres sociaux
Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un tiers administrateur dans une donation de liquidités
DÉSIGNATION D'UN TIERS ADMINISTRATEUR
La présente donation est réalisée à la condition que la somme d'argent donnée soit administrée par un tiers et, par suite, ne soit pas soumise à l'administration légale et que la jouissance légale en soit exclue, conformément à l'article 384 du Code civil.
À cet effet, le DONATEUR se désigne lui-même comme tiers administrateur485.
En cas de son prédécès, incapacité, défaillance, révocation ou refus d'exercer cette mission, le DONATEUR nomme …. susnommé comme tiers administrateur suppléant486, qui intervient au présent acte et qui accepte la mission qui lui est confiée.
POUVOIRS DE GESTION
Le tiers administrateur disposera, sur la présente somme d'argent, des pouvoirs de gestion et d'administration.
Il pourra exercer notamment les actes suivants sans que cette liste soit limitative :
- ouvrir un compte spécial au nom du mineur pour y déposer ladite somme ;
- employer cette somme d'argent à l'acquisition de tout bien meuble ou immeuble. Dans ce cas, les pouvoirs de l'administrateur se reporteront sur les biens qui lui seront subrogés.
POUVOIRS DE DISPOSITION
Le tiers administrateur disposera, sur la présente somme d'argent, des pouvoirs de disposition sans aucune limitation dès lors que cela est conforme à l'intérêt du DONATAIRE.
OBLIGATIONS DU TIERS ADMINISTRATEUR
Le tiers administrateur a l'obligation de produire, tous les ans, un état de sa gestion.
De sorte que lorsque la mission cessera, il puisse fournir lesdits comptes de gestion au mineur devenu majeur, ou à ses héritiers, ou éventuellement à la personne nouvellement chargée de la gestion de ces biens.
Exemple de rédaction d'une clause de désignation d'un tiers administrateur dans un testament
Je soussigné …., né à …. le …., établit mon testament de la manière suivante.
Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour.
I – Je désigne comme légataires universels, mes enfants, vivants ou représentés.
OU :
I – Je lègue à mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité des biens composant ma succession, sous réserve des droits du conjoint survivant.
II – Si je décède avant la majorité ou l'émancipation de mes enfants, l'ensemble des biens dont ils hériteront dans ma succession ne devront pas être gérés et administrés par leur mère, administratrice légale.
En effet, je désigne, pour gérer et administrer les biens légués à mes enfants, ainsi qu'il est prévu aux termes de l'article 384 du Code civil :
- (prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter),
- et en cas de refus, de prédécès ou d'incapacité de la personne susnommée, (prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter).
OU :
II – Pour le cas où je viendrais à décéder après ou dans le même événement que mon épouse et avant la majorité ou l'émancipation de nos enfants, je désigne, pour gérer et administrer les biens légués à nos enfants, ainsi qu'il est prévu aux termes de l'article 384 du Code civil :
- (prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter),
- et en cas de refus, de prédécès ou d'incapacité de la personne susnommée, (prénom) (NOM), né(e) à …. (lieu de naissance à compléter), le …. (date de naissance à compléter).
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III – L'administrateur sera investi des mêmes pouvoirs d'administration et de disposition qui sont attribués à l'administrateur légal. Il exercera seul ces pouvoirs. Les droits et obligations de cet administrateur seront exercés sous le contrôle du juge des tutelles, conformément aux règles applicables en matière d'administration légale, lorsque celle-ci est exercée par un administrateur unique.
L'administrateur sera tenu d'établir un inventaire afin de déterminer les biens revenant à mes légataires et soumis à son administration.
En cas d'aliénation de tout ou partie de ces biens, les pouvoirs de l'administrateur se reporteront sur les biens qui leur seront subrogés.
Fait à ….
Le ….
Signature
Supprimer l'exigence d'une libéralité pour la désignation d'un tiers administrateur
Afin de répondre à la préoccupation susvisée dans le cadre de la tutelle testamentaire pour le parent divorcé ou séparé, il pourrait être opportun de rendre possible la nomination d'un tiers administrateur, en dehors de toute libéralité.
Cette désignation pourrait ainsi être faite par testament ou acte notarié, et s'appliquer sans modifier la dévolution légale.