L'ordre juridique international, source des principes généraux du droit

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'ordre juridique international, source des principes généraux du droit

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Le droit de l'Union étant fondé sur les traités, il est également attaché au droit international. La Cour fait donc appel aux principes généraux du droit international lorsque l'affaire concerne les relations internationales de l'Union et des États membres. Ainsi, dans un arrêt Racke en date du 16 juin 1998 1544286188875, le juge rappelle que les parties doivent respecter le principe Pacta sunt serva, principe qui oblige les parties à un traité à l'exécuter de bonne foi.
Lorsque l'affaire concerne des relations entre l'Union et les États membres ou le juge et les États membres, la Cour opère une distinction en acceptant les principes généraux du droit international qui favorisent l'intégration ou qui sécurisent la protection des droits fondamentaux et rejette ceux qui affaiblissent l'unité au sein de l'Union. À titre d'exemple, le juge a accepté le principe du droit international selon lequel « la caducité des traités ne se présume pas » comme principe général du droit communautaire 1545741603805et a rejeté à de maintes reprises l'exception d'inexécution 1545741627541en refusant d'intégrer en droit communautaire le principe de droit international de recours possible à des contre-mesures par un État en cas inexécution d'une obligation par l'autre partie. La Cour a refusé également de reconnaître comme principe général du droit communautaire le principe de bien-être des animaux, dans une affaire à propos de la validité des actes adoptés par la Communauté pour lutter contre la fièvre aphteuse 1544291680952.