Les traités fondateurs ne précisaient pas les droits applicables à l'Union. Seul l'article 215, alinéa 2 TCE liait le régime de la responsabilité non contractuelle applicable à la Communauté aux « principes généraux communs aux droits des États membres ». L'article 6, § 3 TFUE consacre désormais les principes généraux du droit communautaire.
Mais les traités fondateurs ne comprennent pas de dispositions entérinant les droits fondamentaux de la personne que protègent les principes généraux du droit. De leur côté, les traités entérinant ces droits fondamentaux leur reconnaissent une portée très large de sorte que cela rend inutile le recours aux principes généraux. Ainsi le juge peut se référer, dans tout le domaine d'application du TFUE, à l'article 12, alinéa 1er pour condamner toute discrimination fondée sur la nationalité
1545741512853. Les libertés de circulation et d'établissement, de protection des services constituent aujourd'hui des principes fondamentaux du droit de l'Union au même titre que les principes généraux du droit, et pourront être invoquées en tant que principes généraux
1545741565814. Le nombre des principes généraux du droit communautaire s'est accru. En atteste le principe de l'équilibre institutionnel, de coopération loyale, de primauté, d'effet direct…