En vertu de l'article 50 TUE, tout État membre pourra, en respectant ses règles constitutionnelles, se retirer de l'Union. Le retrait est soumis à une période transitoire de deux années au cours desquelles le retrayant peut négocier un accord avec l'Union, fixant les modalités de son retrait et ses relations futures avec l'Union. Cet accord est conclu par le Conseil statuant à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen. Ce droit a été exercé par le Royaume-Uni, après un vote des citoyens britanniques du 23 juin 2016, par notification au Conseil européen en date du 27 mars 2017. Un traité de retrait a été régularisé le 25 novembre 2018 et sera soumis à la ratification du Parlement britannique. Le Royaume-Uni ne devrait plus faire partie de l'Union européenne à partir du 29 mars 2019.
Le retrait
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019